L’Etat comme institution

Cas pratique : Séance n°6 L’Etat comme institution

Un Président de la République commet deux erreurs lors de son mandat. L’une en dehors du cadre de ses fonctions, lors d’un match de rugby il blesse volontairement un joueur adverse. L’autre dans le cadre de ses fonctions, il signe, sans lire, des documents présentés par le secrétaire général portant sur des décorations de la Légion d’Honneur. Ce dernier glissait des noms dans le décret contre rémunération ce qui mêle le président à une affaire de corruption.

Se pose alors la question de la responsabilité du Président de la République en cas de dommage causé sur ce citoyen blessé qui souhaite obtenir une indemnisation et faire sanctionner le Président pour coups et blessures. D’autre part, ce justiciable, faisant parti de l’association « Citoyens Vigilants contre la Corruption » souhaite agir en justice concernant l’affaire de corruption qui pèse sur le Président de la République. Le secrétaire général est placé en examen, or les preuves manquent. Une perquisition dans les locaux du Palais de l’Elysée et un interrogatoire du Président par le juge d’instruction sont envisagés.

Les infrastructures politiques relatives à la fonction présidentielle sont-elles susceptibles d’être perquisitionnées ?

Est-ce que les juges du fond sont compétents pour s’immiscer dans les affaires présidentielles ?

Le Président de la République peut-il être inquiété du litige en question, à savoir la corruption et le dommage occasionné au justiciable ? La responsabilité du Président peut-elle donc être mise en cause dans le cadre de l’exercice de son mandat ?

En droit, l’article 67 de la Constitution de 1958 consacre l’immunité présidentielle. En effet, son alinéa 1 « le Président de la République n’est pas responsable des actes accomplis en cette qualité, sous réserve des dispositions des articles 53-2 et 68 » consacre son irresponsabilité. L’alinéa 2 de ce même article qui dispose que le Président « ne peut, durant son mandat et devant aucune juridiction ou autorité administrative française, être requis de témoigner non plus que faire l’objet d’une action, d’un acte d’information, d’instruction ou de poursuite. Tout délai de prescription ou de forclusion est suspendu » consacre l’inviolabilité de la personne de chef de l’Etat. L’article 81 du Code de Procédure Pénale qui permettrait au juge d’instruction d’ouvrir une information judiciaire afin de réaliser éventuellement une perquisition au cabinet du Président de la République atteindrait la personne du chef de l’Etat ce qui conduirait à porter atteinte au principe constitutionnel de l’inviolabilité du Président de la République. De plus, l’article 67 ne dit rien quant aux conseillers du président mais les juridictions répressives, dans un Arrêt du 7 novembre 2011 relatif à l’affaire dite des « sondages de l’Elysées », ont interprété extensivement l’article 67 et l’ont étendu aux conseillers proches du Président. Donc l’immunité se diffuse et profite à ceux qui travaillent avec le président.

L’article 68 de la Constitution de 1958, vient compenser la surprotection accordée au Président consacrée par l’article 67. La loi constitutionnelle du 23 février 2007 a profondément réaménagé le dispositif en partant du souci de couvrir non point le seul statut pénal du chef de l’Etat mais bien l’ensemble de son statut juridictionnel.

Le principe d’immunité du Chef de l’Etat pour les actes accomplis en cette qualité et de son inviolabilité durant son mandat est confirmé.

En cours de mandat, seuls des « manquements à ses devoirs manifestement incompatibles avec l’exercice de sa fonction » pourront être

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