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LES SOURCES DU DROIT COMPTABLE

ET DES OBLIGATIONS LIEES A L’EXERCICE DU METIER

FICHE RESSOURCE

La comptabilité comporte de nombreuses informations destinées à être communiquées à l’extérieur de l’entreprise. Elle doit donc suivre une réglementation extrêmement précise et souvent contraignante afin de pouvoir garantir une fiabilité indispensable à la confiance de tous les partenaires (investisseurs, administrations fiscales et sociales, banques, fournisseurs, clients, salariés).

Elle doit aussi être fiable afin d’être un outil de gestion pour les décideurs. Une veille juridique et réglementaire est indispensable.

I) Les sources du droit comptable

Il existe une hiérarchie des sources :

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                                                                L’application des IFRS, normes internationales[pic 6][pic 7][pic 8][pic 9]

                                                                émises par l’IASB (International Accounting

                                                                Standard Board) est obligatoire pour les sociétés

                                                                cotées en Bourse ou présentant des comptes

                                                                consolidés.

                                                        On trouve notamment :

• Le Code de Commerce (voir extraits en annexe)
• La loi du 24/07/1966
• Le décret du 29/11/1983

C’est l’ANC (Autorité des normes comptables) qui

Est à la fois l’organe de décision en matière de

Comptabilité et l’organe consultatif.

                                                         Elle est plutôt rare en comptabilité

• AMF (Autorité des marchés financiers) : veille

A la protection de l’épargne et de l’information des investisseurs

• OEC (Ordre des experts comptables) dont le rôle est de protéger et valoriser les experts-comptables tout en assurant l’éthique de la profession (déontologie)
• CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires

Aux comptes) regroupe les CAC, acteurs externes à l’entreprise dont le rôle est de contrôler la sincérité et la régularité des comptes. Ils appliquent des NEP (normes d’exercice professionnel).

II) Document de référence : le plan comptable général (PCG)

La diversité des entreprises nécessite une normalisation de la comptabilité générale (pas de norme nécessaire pour la comptabilité de gestion car est propre à chaque entreprise).

Le document de référence est le PCG. Il regroupe l’ensemble des principes comptables, les règles et méthodes inscrites dans le droit et le système de codification.

Le premier PCG date de 1947, deux autres lui ont succédé mais depuis 1999, c’est un document en constante évolution et qui ne peut plus être daté. Il y a une véritable convergence vers le référentiel IAS/IFRS.

NB : Le droit comptable utilise aussi :

• le Code du travail (réglementation relative aux salariés)
• le Code général des impôts (car la réglementation fiscale a de nombreuses incidences comptables)

1) Les principes comptables

C’est un ensemble de règles à suivre pour l’élaboration de l’information comptable. Ils forment un tout et répondent à un objectif commun : garantir la transparence de la comptabilité et fournir une image fidèle de la situation financière et du résultat de l’entreprise.

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2) Les trois systèmes de tenue de comptes et de présentation des documents de synthèse

• Le système de base : système de référence comportant les dispositions minimales applicables par tous les commerçants.
• Le système abrégé : système simplifié applicable par les petites structures.
• Le système développé : système plus détaillé que le système de base pour une analyse orientée vers la gestion (en plus des comptes annuels, il propose un tableau des soldes intermédiaires de gestion et un tableau des emplois/ressources). Il n’est jamais obligatoire mais est très utilisé.

3) Organisation du plan de compte

Le PCG est divisé en 8 classes. La codification est décimale.

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