Fiche d'arrêt 10 décembre 1997

En l’espèce, des époux avaient, par acte sous seing privé, émis une offre de vente immobilière en indiquant que l’offre serait valable pendant plusieurs années. Mais avant l’expiration de cette période, l’un des époux décède. Le destinataire de l’offre, souhaitant conclure malgré ce décès, accepta l’offre puis leva l’option, là encore avant l’expiration de la durée de validité de l’offre. Considérant la vente parfaite, l’acquéreur assigna le co-offrant survivant et les héritiers du co-offrant décédé en établissement forcé de l’acte authentique de vente.

La Cour d’appel de Toulouse, dans un arrêt rendu le 27 mars 1995, a retenu que l’offre de vente faite par les époux était devenue caduque lors de son acceptation par le destinataire de l’offre le 27 avril 1990 du fait du décès de l’un des offrants. De plus, elle dispose également que le délai prévu à la promesse unilatérale de vente était un délai de levée d’option et non un délai de maintien de l’offre.

Il se pose à la Cour de cassation la question de savoir si le décès de l’offrant emporte la caducité de l’offre d’une promesse de vente avec délai expresse prévu.

La Cour de cassation casse et annule l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Toulouse, considérant que les offrants s’étaient engagés à maintenir leur offre jusqu’au 31 décembre 1991, et que le décès de l’un d’eux n’a pas rendu l’offre caduque. Sa décision est basée sur l'article 1134 du Code civil qui dispose que "les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites”. Le décès de l'une des deux parties ne remet donc pas en question la validité de l'offre et sa conséquence lorsqu’un délai est expressément prévu.

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