Fiche De Jurisprudence: Cour d'Appel de Douai, 8 février 2013

Cour d’appel de Douai, 8 février 2013.

Le 24 février 2010, le docteur Elia constate une altération des facultés mentales. Le procureur avait saisi le juge des tutelles à la suite d’un signalement de l’EPSM de Lille. Le 23 septembre 2010, Josette X est placé sous curatelle renforcée et a désigné l’association A pour exercer les fonctions.

• 1ere juridiction.

Par requête devant le juge des tutelles le 14 février 2012, Josette X… demande l’autorisation de quitter le foyer pour s’installer dans la maison qu’elle possède.

Le docteur A…, dans un certificat du 17 février 2012 que l’état de santé de Josette X n’est pas compatible avec un logement individuel afin d’éviter tout danger. De plus, l’association ARIANE, dans une note du 16 mars 2012, Josette X… a accepté d’intégrer définitivement le foyer en août 2011 et partage l’avis médical estimant que le retour à son domicile est non envisageable. Mais la curatrice constate que Josette X vit mal sa différence d’âge avec les autres résidents. Le 5 février 2012, le docteur A reconfirme que l’état de santé de Josette X… n’est toujours pas compatible à un retour à son domicile.

Josette X, lors de son audition, le 24 septembre 2012, confirme sa volonté de vouloir vivre à son domicile, et ne veut pas vivre en maison de retraire du fait qu’elle n’a aucun contact avec les résidents. De plus, elle estime que cela lui coûte trop chère et que dans sa maison elle n’aurait pas de loyer à payer.

Le 28 février 2012, le juge des tutelles a rejeté la demande de Josette X… sur les motifs des inquiétudes de l’association ARIANE, des deux certificats médicaux et du caractère prématuré de la demande.

• 2eme juridiction

Le 11 octobre 2012, Josette X… a fait appel de l’ordonnance du juge des tutelles.

Josette X… soutient toujours qu’elle ne veut plus vivre dans la maison de retraite à cause de l’âge des résidents, elle se sent très seule.

L’association ARIANE, demande confirmation de l’ordonnance suite au deux certificats médicaux.

• Le placement d’une personne sous curatelle peut-elle lui retirer sa liberté de choisir son lieu de résidence ?

La cour d’appel en s’appuyant sur l’article 459-2 du code civil qui dispose que « La personne protégée choisit lieu de sa résidence », affirme que la personne placée sous curatelle a le choix de son lieu de résidence et peut en changer librement. De plus, aucune difficulté n’a été constatée. Josette X… en étant placée en curatelle, cela n’implique qu’une assistance dans les actes personnels et que Josette X… peut assumer ses choix personnels et donc choisir son lieu de résidence.

Par ces motifs, la cour d’appel infirme l’ordonnance du 28 septembre 2012 rendue par le juge des tutelles de Lille.

Tribunal d’instance de Poitiers, septembre 2013

Le 11 juin 2009 le maintien de la tutelle de M. André A, a été prononcé. pour une durée de 360 mois en désignant Robert A en qualité de tuteur. Le 7 septembre 2013, monsieur Robert A est décédé et monsieur

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