Fiche D'arrêt - Cour de Cassation, Chambre Civil 2, 10 juin 2004

Cour de Cassation, Chambre Civil 2, 10 juin 2004

Faits :

Selon l’arrêt attaqué, l’association Alliance pour la suppression de la corrida a assigné l’association Las Ferias en Saves devant le tribunal de grande instance pour que soit interdit l’organisation à Rieumes, Haute-Garonne, le 15 juillet 2001, d’une corrida ; que le Tribunal, après avoir dit que l’association LFS ne pouvait se prévaloir d’une tradition locale ininterrompue en l’absence totale de corridas depuis plus de 24 ans dans l’agglomération toulousaine, a interdit l’organisation de ce spectacle.

Procédure :

L’association Alliance a assigné l’association Las Ferias en Saves devant le tribunal de grande instance pour que soit interdit l’organisation à Rieumes de corrida.

Motifs C.A. :

Pour rejeter les demandes de l’association ASC la cour d’appel, après avoir relevé qu’à Toulouse, dans la proche agglomération et dans les zones limitrophes aucune course de taureaux avec mise à mort n’avait été organisée au cours des années précédentes et que la dernière corrida avait eu lieu à Toulouse en 1976, a retenu la persistance d’une tradition tauromachique qui se manifesterait notamment avec l’existence de corridas complètes dans la zone démographique constituée par la région toulousaine, par des spectacles taurins de type becerrada avec banderilles et simulacre de mise à mort.

Question de droit :

Motifs C.C :

Au visa de l’article 521-1, alinéa 3, du Code pénal, la Cour de Cassation estime qu’en statuant ainsi, sans préciser si la localité de Rieumes se situait bien dans un ensemble démographique local où l’existence d’une tradition taurine ininterrompue se caractérisait par l’organisation régulière de corridas, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision.

Dispositif :

Casse et annule.

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