Fiche D'arrêt - Cass.soc, 16 Septembre 2008: La représentativité syndicale

La représentativité syndicale

• Cass.Soc.,16 septembre 2008

Lors de l’élection des membres d’un Conseil d’administration d’une caisse de retraite, le chef d’entreprise a refusé la liste présentée par l’un des syndicats en invoquant que ce dernier n’était plus représentatif du fait de sa désaffiliation à une organisation syndicale représentative au niveau national. Le syndicat mis en cause souhaite que soit reconnue la validité de la liste litigieuse et que les élections soient annulées.

Pour débouter le syndicat de ses demandes tendant à la prise en considération de la liste des candidats qu’il avait présenté, la Cour d’appel de Versailles retient que la Convention collective applicable prévoyait que les candidats représentant le personnel devaient être élus sur des listes présentées par «les organisations syndicales représentatives au niveau national».

Le syndicat Sictame-Unsa était autorisé à présenter des candidats sachant qu’il n’était plus affilié à l’une des cinq confédérations représentatives au plan national au moment de l’élection ?

La Cour de Cassation casse cet arrêt sur le fondement des alinéas 6 et 8 du préambule de la constitution du 27 octobre 1946 et l’article L. 133-2 devenu l’article L. 2121-1 du code du travail et censure cette position en relevant que « si des dispositions conventionnelles peuvent prévoir que lors de l'exercice de prérogatives subordonnées à une condition de représentativité, les syndicats affiliés à l'une des cinq confédérations reconnues représentatives au plan national interprofessionnel n'auront pas à faire la preuve de leur représentativité, elles ne peuvent interdire aux syndicats non affiliés à l'une d'elles de prouver leur représentativité dans le cadre où ils entendent exercer les prérogatives qui y sont attachées ».

Cet arrêt illustre la volonté des juges d’insuffler plus de légitimité dans le cadre des élections professionnelles. Toutefois, une telle problématique devrait perdre de son intérêt avec l’entrée en vigueur progressive de la loi du 20 Août 2008 qui met un terme au monopole détenu par les cinq organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national.

(Arrêt pivot, celui dont le motif permet un juste rappel des principes tout en permettant une ouverture vers l’état actuel du droit en vigueur).

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