Expertise comptable: la réforme est votée

Expertise comptable : la réforme est votée !

Très attendue, la loi portant modification de l'ordonnance de 1945 sur les conditions d'exercice de l'expertise comptable a été publiée cet été. Par rapport au texte initialement adopté par l'Assemblée nationale, la possibilité d'assister les personnes physiques a été réduite à l'établissement de leurs déclarations fiscales. Nous reprenons les points essentiels de cette réforme.

Rappel des assouplissements apportés à la profession

Depuis le 25 juillet, l'exercice de l'expertise comptable est modifié par les mesures suivantes (voir également RF Comptable 373, juin 2010, p. 26).

-> Autorisation d'exercer l'expertise comptable sous toute forme sociale, à l'exception des structures conférant à leurs associés la qualité de commerçant (loi 2010-853 du 23 juillet 2010, art. 22-2° ; ord. 45-2138 du 19 septembre 1945, art. 7-I modifié).

-> Abaissement de la part de capital devant être détenue par des experts comptables. Désormais, quelle que soit la forme sociale adoptée, les experts comptables doivent détenir, directement ou indirectement par une société inscrite à l'Ordre, plus de 1/2 du capital et plus de 2/3 des droits de vote (loi, art. 22-2° ; ord., art. 7-I-1° modifié).

-> Dorénavant, seules les fonctions de gérant, de président du conseil d'administration et de membre du directoire doivent être exercées par des experts comptables, membres de la société (loi, art. 22-2° ; ord., art. 7-I-4° modifié).

-> Autorisation de prendre des participations financières dans des entreprises de toute nature ayant un objet autre que l'expertise comptable (loi, art. 22-2° ; ord., art. 7-II, al. 2 supprimé).

-> Suppression de la limite du nombre de participations d'un expert comptable à la gérance, au conseil d'administration ou au conseil de surveillance de sociétés membres de l'Ordre (loi, art. 22-2° ; ord., art. 7-IV supprimé).

-> Possibilité d'exercer une activité commerciale ou d'intermédiaire à condition (loi, art. 22-4° a ; ord., art. 22 modifié) :

- qu'elle soit réalisée à titre accessoire ;

- qu'elle ne soit pas de nature à mettre en péril l'exercice de la profession ou l'indépendance des associés experts comptables ainsi que le respect, par ces derniers, des règles inhérentes à leur statut et à leur déontologie.

-> Autorisation de manier de fonds à titre accessoire via des comptes ouverts dans les livres du fonds de règlement des experts comptables créé à cet effet (loi, art. 24 ; ord., art. 22 modifié).

-> Autorisation d'exercer tout mandat social dans toute société, association ou tout groupement, dès lors qu'il n'est pas de nature à porter atteinte à son indépendance (loi, art. 22-4° b ; ord., art. 22 modifié).

-> Levée de l'interdiction de consacrer la majeure partie de son activité à des travaux concernant une seule entreprise, un seul groupe financier ou une seule communauté d'intérêts (loi, art. 22-4° d ; ord., art. 22 modifié).

-> Levée des restrictions et interdictions

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