Droit: Les conséquences du choix d'un régime juridique de travail

Chapitre 2 : Les conséquences du choix d'un régime juridique de travail.

DOSSIER 1 : Les droits et obligations liées au statut de travail.

1. Identifiez les droits du salarié. Doc 1 à 3.

Un contrat de travail engendre des droits et devoirs réciproque. Le salarié bénéficie donc de certains droits, cela commence par l'assujettissement au régime Général de la Sécurité sociale, le droit à des conditions de travail descentes (horaires de travail, travaux correspondant à sa qualification, lieu si cela est précisé dans le contrat, etc.), le salarié doit également être rémunéré : un salaire à la hauteur du travail effectué doit lui être versé. Le salarié est également protégé par le code du travail et à le droit au respect de ce code.

2. Indiquez d'autres droits du salarié.

Tout salarié a également droit aux congés payés, à raison de 2 jours et demi par mois.

Dans le cadre des heures supplémentaires un employeur pour en demander l'exécution mais le salarié ne peut travailler plus de 10 h par jour et plus de 48 h par semaine. Droit à la formation continue. Droit de retrait dans le cas d'un danger grave et imminent. Droit au repos : annuel (5semaine), semaine et journalier.

Question 1 et 2 :

Les droits des salariés sont :

- Droit à une protection sociale assurée par la sécurité sociale.

- Droit à un salaire

- Droit à la sécurité sur le lieu de travail

- Droit aux congés payés

- Droits à un repos journalier, hebdomadaire et annuel

- Droit de grève

- Droit d'adhérer ou non à un syndicat

- Droit à la formation tout au long de la vie professionnelle

- Droit d'être informé

- Droit au principe de non-discrimination

- Droit à la liberté d'expression

- Droit de retrait

- Droit aux heures supplémentaires…

3. Indiquez les droits du fonctionnaire. Doc4

Le fonctionnaire bénéficie de certains droits fondamentaux, tel que : La liberté d'opinion, le droit de grève, le droit syndical, le droit à la formation permanente, le droit de participation, le droit à rémunération (=traitement) après service fait, ou encore le droit à la protection.

Attention il faut qu'un service minimum public soit assuré. (Réquisition de certains fonctionnaires) exple : les hôpitaux + Obligation de déposer un préavis de grève. Protection particulière de l'intégrité physique + aide à la défense (dans le cadre de situations délicates).

Le fonctionnaire dispose de nombreux droits communs avec le salarié :

- Droit au traitement (=rémunération du fonctionnaire)

- Droit à la liberté d'opinion politique

- Droit d'adhérer ou non à un syndicat

- Droit au repos…

De plus, il bénéficie :

- D'un droit d'être consulté sur la gestion des services publics

- Droit à une protection particulière de son intégrité physique et en cas de litige.

4. En quoi consiste le droit à la protection du fonctionnaire ? Justifiez son existence. Doc 4 et 5.

Le droit à la protection s'applique à tous les agents publics titulaires, ou non-titulaires. Ce droit permet à ces agents de pouvoir bénéficier d'une réparation ou d'une protection dans certaines circonstances. Ce sont des faits tels que les menaces, les violences, les voies de fait, les injures, la diffamation ou les outrages, survenus à l'occasion des fonctions, qui déclenchent la protection.

Son existence se justifie par les risques que revêtent certaines fonctions, en effets les fonctionnaires disposent de ressources, de nombreuses informations très précisent à propos des individus de chaque dossiers. Certaines de ces informations peuvent donc être convoitées. Cependant la mise en œuvre de la protection est subordonnée à l'existence d'un lien entre les attaques et le service.

Le fonctionnaire en tant que représentant de l'Etat, doit appliquer scrupuleusement la loi et la faire appliquer. Ainsi, il se positionne souvent dans une situation de danger (exple : policier sous manif…).

 Ainsi il doit bénéficier d'une protection particulière.

Cette protection particulière réside en deux principaux points :

- Sanction à l'encontre de la personne malveillante envers un fonctionnaire doublée voir triplée.

 Cette sanction doit dissuader d'attaquer un fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions.

 Protection de l'intégrité physique renforcée.

- Aide juridictionnelle en cas de procès.

5. Identifiez les obligations du salarié et celles du fonctionnaire. Doc 3 à 9.

6. Obligations du salarié 7. Obligations du fonctionnaire

- respect des horaires,

- travail consciencieux,

- obligation de loyauté,

- obligation de secret professionnel,

- ne pas faire de concurrence déloyale à son employeur,

- respect du contrat, des conventions collectives, de la loi,

- exécution du contrat en toute bonne foi.

- Obéir aux ordres

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