Droit Devoir BTS NCR Cned: analyse d'une situation juridique

DEUXIEME PARTIE : ANALYSE D’UNE SITUATION JURIDIQUE

Premier travail

La SA GALABIO ,dirigé par M.Pinson ,vient de faire l’acquisition d’une entreprise de collecte de plantes « FLEURUS » qui est composé de 25 salariés. Celui-ci souhaite savoir s’il doit reprendre les 25 salariés de chez FLEURUS.

L’article 1224-1 du Code du Travail stipule que « Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession , vente , fusion , transformation du fonds , mise en société de l’entreprise , tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise »

Monsieur Pinson est donc dans l’obligation de conserver les employés de FLEURUS ainsi que de respecter leurs contrats de travails anterieurs incluant les differentes clauses ( de mobilité ou de concurrence ) et les indémnités de départ.

Deuxieme travail

Monsieur Pinson demande a M.Paul Brochant de partir travailler à Granville , pour mettre en place et assurer le suivi de l’action « norme qualité ». Il se fonde sur sa clause de mobilité contenue dans son contrat de travail signé lors de l’embauche.

La clause de mobilité est valable et licite pour les raisons suivantes :

- Elle est stipulé précisement dans le contrat de travail signé par l’employé

- La zone géographique est définit préalablement et de manière précise

- Le délai de prévenance est de 2 mois avant le début de la mobilité

- Au sein du contrat , il est stipulé qu’en cas de non coopération de cette clause , des sanctions sont possibles

Il ne s’agit donc pas d’une modification du contrat de travail mais plutôt d’un changement des conditions de travail car l’emploi n’est plus sédentaire durant une certaine durée.La propositon de l’employeur ne peut etre refusée par M.Brochant dans la mesure ce dernier a signé et par conséquent a accepté le contrat de travail et que des sanctions sont possibles en cas de refus tel que le licenciement par exemple.

Troisième travail

A.

Le congé individuel de formation (CIF) est le droit de s’absenter de son poste de travail pour suivre une formation de son choix. Le CIF permet à tout travailleur, au cours de sa vie professionnelle, de suivre à son initiative et à titre individuel, des actions de formation, indépendamment de sa participation aux stages compris dans le plan de formation de l’entreprise.

Sauf accord sur une durée plus longue, l’absence ne peut être supérieure à un an pour un stage à temps plein ou à 1 200 heures pour un stage à temps partiel.

Ce congé permet également de préparer et de passer un examen.

Tout salarié peut accéder à un congé individuel de formation, quels que soient l’effectif de l’entreprise et la nature de son contrat de travail.

Une condition d’ancienneté est nécessaire : 24 mois consécutifs ou non en tant que salarié dont 12 mois dans l’entreprise (36 mois dans les entreprises artisanales

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