Droit Administratif: l'administration

DROIT ADMINISTRATIF

Bibliographie : "Que sais - je droit administratif"; weil, pouyaud -" Le GAJA"; "le droit administratif francais ( cours du prof parait en octobre ), recueil LEBON abreviation REC. ou CE; AJDA, JCP G et JCP A, RFDA, RDP, DR.AM, LPA.

Au choix commentaire d'arret ou dissertation pour l'examen.

Partie 1: Le domaine du droit administratif

Titre 1: l'objet du droit administratif

CHAPITRE 1 : L'administration

Administration peut designer 2 choses :

- Action d'administrer = adm. fonction

- Les organes chargés d'administrer = adm. système d'organe

Ne donnent qu'une vision incomplete de ce qu'est l'adm. pour 3 raisons :

- Les missions de l'adm. évoluent et elles peuvent etre difficiles à cerner : à l'origine, l'adm. est cantonnée aux activités régaliennes de l'Etat. Ensuite ces missions se sont diversifiées notamment dans les domaines de la santé et de l'éducation.

- Les structures de l'administration évoluent, notamment il est admis aujourd'hui que les personnes privées peuvent prendre en charge des activités adm. ( pas le cas à l'origine )

- Certaines autorités adm. ne sont pas cantonnées à des activités adm., par exemple le prsd de la rep, le 1er min. , les ministres ont une activité adm. mais également une activité gouvernementale.

Ces difficultés conduisent à privilégier une approche moderne de l'adm.

Def : L'administration est constituée par l'ensemble des structures publiques et parfois privées qui ont pour mission d'assurer le bon fonctionnement des services publics, c'est à dire d'activités d'interet général.

Chapitre 2: La notion de droit administratif

3 éléments caractérisent le droit administratif :

- le droit adm. est constitué par un ensemble de règles qui s'appliquent à l'adm. dans le cadre de son fonctionnement. Sont concernés le fonctionnement interne de l'adm. ( ex : regles applicables au recrutement des agents ou les règles de désignation des autorités adm. ), les relations entre l'administration et les administrés. (par ex. règles de responsabilité adm. ou des règles de conclusion des contrats adm. )

- toutes les règles qui s'appliquent à l'adm. ne sont pas des règles de droit adm., dans certains cas, l'adm. est soumise au droit privé notamment au droit civil et au droit commercial et elle relevera en cas de litige en principe de la compétence du juge judiciaire.

- le droit adm. est avant tout un droit jurisprudentiel, il n'existe pas de codification du droit adm., celui - ci c'est d'abord un ensemble de règles de droit qui ont été crées par le juge administratif lui - meme.

Titre 2 : La spécificité du droit administratif

L'existence d'un droit adm. et de tribunaux spécialisés chargés de résoudre le contentieux adm. découle directement du principe de séparation des autorités adm. et des autorités judiciaires.

CHAPITRE 1 : La séparation des autorités administratives et judiciaires

Section 1 : Le contenu de la règle de séparation des autorité adm. et jud

Def : Cette règle interdit au juge judiciaire de trancher les litiges mettant en cause l'administration.

Sous section 1 : les justifications de la règle de séparation

1 ) Les justifications juridiques

La règle de séparation des autorités adm. et judiciaires peut paraitre liée au principe de séparation des pouvoirs. L'idée c'est que l'adm. relève du pouvoir exécutif et en conséquence le pouvoir judiciaire ne serait pas autorisé à empiéter sur son domaine.

Pourtant, les régimes qui se sont inspirés de la séparation des pouvoirs n'ont pas tt impliqués de règles de séparation entre les autorités adm. et les autorités jud. Aux EUA par ex. il existe une confusion dans la fonction juridictionnelle entre le contentieux des personnes privées et le contentieux de l'adm.

A l'inverse certains régimes de confusion des pouvoirs connaissent une séparation des autorités adm. et jud. En France, sous l'Ancien Régime, les affaires mettant en cause l'adm. échappaient en principe à la compétence des Parlements.

2 ) Les justifications d'ordre pratique

Le principe de séparation des autorités adm. et jud. est lié à la volonté d'accorder un privilège de juridiction à l'adm. tel que ce privilège existait déja sous l'ancien régime. Sous l'ancien Régime, l'adm. royale s'était progressivement dotée des moyens de juger elle - meme les litiges relatifs à son fonctionnement. Le but recherché était d'échapper à la compétence des Parlements c.a.d aux cours de justice locales dont relevaient en principe l'ensemble des justiciables.

Au 14ème siècle, l'ordonnance de VIVIER EN BRIE crée une chambre des comptes qui était compétente pour connaitre des affaires financières du royaume. A la fin du 14ème siècle est crée une COUR DES AIDES compétente en matière fiscale.

En 1641, lady de St Germain va interdire de facon général aux Parlements de connaitre des litiges concernant les finances et le fonctionnement des administrations. Ce principe va etre repris par les révolutionnaires.

Sous section 2 : Les textes instituant la séparation

Il s'agit de la loi des 16 et 24 aout 1790 et du Décret du 16 fructi d'or An 3.

Ces textes témoignent de la méfiance des révolutionnaires à l'égard des tribunaux du droit commun et de leur volonté de protéger l'adm. Cette méfiance se justifiait par le fait que les membres des Parlements étaient issus de la noblesse.

Ces textes sont exclusivement rédigés sous une forme négative. En effet ils se bornent à définir 2 grandes interdictions à l'encontre des Parlements :

- 1ere interdiction vise à protéger le pouvoir législatif du pouvoir judiciaire. Art 10

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