Commentaire de l'article 24 de la constitution

Commentaire article 24 de la constitution :

Le Parlement vote la loi. Il contrôle l'action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques.
Il comprend l'Assemblée nationale et le Sénat.


Les députés à l'Assemblée nationale, dont le nombre ne peut excéder cinq cent soixante-dix-sept, sont élus au suffrage direct.


Le Sénat, dont le nombre de membres ne peut excéder trois cent quarante-huit, est élu au suffrage indirect. Il assure la représentation des collectivités territoriales de la République.


Les Français établis hors de France sont représentés à l'Assemblée nationale et au Sénat.

INTRODUCTION :

L’article 24 de la constitution fait parti du titre IV de la constitution Française de 1958 consacré au Parlement. Pendant les 221 années d’histoire constitutionnelle française le parlement a été traité différemment, porté des noms différents et eu une importance différente. Cependant il s’agit toujours de l’organe qui dispose du pouvoir législatif. L’acquisition de cette compétence découle de la séparation des pouvoirs prônés par Montesquieu dans « l’esprit des lois » ou il expose que l’équilibre provient de cette séparation. Le parlement a donc été crée dans se sent en 1791 avec la mise en place d’une chambre unique qui se nommait l’assemblée nationale législative. Le parlement a donc été au début monocaméral mais il a évolué par la suite. Il est resté le même lors de la IIIe république car il n’y avait qu’une assemblée législative de 750 membres et c’est finalement avec les 3 lois de 1875 que la structure du parlement change avec l’article premier qui dit que « le pouvoir législatif s’exerce par 2 assemblée, la chambre des députés et le Sénat ». Il devient donc pour la première fois bicamérale. On constate ensuite que la chambre des députées est devenue l’assemblée nationale et que le Sénat a perdu son titre prestigieux pour devenir un simple conseil de la république.

Qu’en est-il du parlement aujourd’hui ? Y’a-t-il eu des changements depuis 1958 ? Ou plus simplement comment l’article 24 définit-il le parlement ?

Le dit article nous explique la composition du parlement (I) mais aussi son rôle au sein de la république (II)

PLAN :

1) La composition du parlement

A) Le statu particulier du Sénat avec sa remise en cause perpétuelle

Sous la 3ème république, l'une des conditions du vote des trois lois constitutionnelles de 1875 par les monarchistes était l'adoption de la première loi relative au Sénat.

Le Sénat a une légitimité moins forte que celle de l'AN car élu au SUI. Et pourtant, il a des particularités qui le rendent puissant comme le fait qu’il ne peut pas être dissout, les sénateurs ont un mandat plus long que celui des députés ou du président de la république ; depuis 2003, dans les départements qui élisent au moins 4 sénateurs, le scrutin a lieu à la représentation proportionnelle ce qui a pour avantage de favoriser le multipartisme. Sachant que dans ces départements la, les listes doivent être composé obligatoirement alternativement d'un homme et d'une femme pour respecter la législation sur la parité. Dans les autres départements, l'élection se fait au scrutin majoritaire.

Avant 2003 il y avait 321 sénateurs, 343 entre 2008 et 2011 et désormais il est de 348.

Les sénateurs sont élus au SUI depuis 2003, pour 6 ans, alors qu’auparavant leur mandat était de 9 ans. Il peut bloquer une révision constitutionnelle, le président du Sénat assure l’intérim du président de la république si il y a destitution, destitution à laquelle il assiste, il examine en premier toutes les lois relative a l’organisation des collectivités territoriales et enfin son accord est nécessaire pour toute adoption d’une loi organique relative au droit de vote des citoyens européens.

Il semble que les citoyens soient tout de mêmes attachés à l’existence d’une seconde chambre. On l’a vu lors des référendums de 1946 et 1969. Par ailleurs, une seconde chambre ne se justifie que si elle n’utilise pas le même mode de représentation que la première. Le Sénat est donc l’assemblée qui représente les collectivités territoriales alors que l’Assemblée nationale représente plus directement le peuple.
Le Général de Gaulle, en 1969, avait souhaité transformer le Sénat et supprimer le Conseil économique et social, c'est-à-dire que Sénat aurait été composé à la fois d’une représentation territoriale et d’une représentation économique et sociale. Mais le référendum a été négatif.
Enfin, il y a la question des pouvoirs du Sénat car il n’a pas toujours le dernier mot dans la procédure législative, Il a un délais moins important que celui de l'AN pour examiner certains projets de loi : les projets de loi de finances et les projets de loi de financement de la sécurité sociale et il ne peut jamais mettre en cause la responsabilité du gouvernement, alors que c'est un moyen pour les députés de mettre un coup de pression sur le gouvernement.

2) Le

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