Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation: la clause de non-concurrence entre un artisant et une société

Il s’agit d’un arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation en date du 4 janvier 1994 et relatif à la clause de non-concurrence entre un artisan et une société.

Un artisan, qui exerce à titre indépendant une l’activité professionnelle de chauffeur de taxi, a signé un contrat le 23 janvier 1986 avec une société. Néanmoins, le 20 juillet 1989, l’artisan a résilié cette convention.

Ainsi, la société la assigné en dommages et intérêts, devant le tribunal de commerce, pour concurrence déloyale car une clause du contrat lui interdisait, en cas de résiliation de la convention, d’avoir une activité de chauffeur de taxi dans un secteur géographique déterminé pendant une période de trois ans. L’artisan interjeta alors appel, auprès de la cour d’appel de Versailles. Cette dernière, dans un arrêt confirmatif rendu le 6 février 1992, accueille la demande de la société en relevant que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi, d’une part, et que la clause de non-concurrence est limitée dans le temps et dans l’espace d’autre part, enfin, la leicité des informations aux libertés individuelles, que la convention stipule, est reconnue.

En outre, une clause de non-concurrence limitée dans le temps et dans l’espace suffit-elle à restreindre l’accès à une profession ?

En somme, la cour de cassation, dans un arrêt rendu le 4 janvier 1994 casse et annule l’arrêt de la cour d’appel de Versailles, au motif que la clause de non-concurrence limitée dans le temps et dans l’espace, insérée dans la convention entre l’artisan et la société, est disproportionnée au regard de l’objet du contrat. Ainsi, au delà de mettre en exergue les conditions de validité de la clause de non-concurrence (I), la Cour de cassation montre une souhait d’équilibre dans la volonté d’entreprendre (II)

I- Les conditions de validité dans la clause de non-concurrence

Dans son arrêt du 6 février 1992, la cour d’Appel de Versailles s’appuie sur la validité de la clause de non-concurrence limitée dans le temps et dans l’espace (A), néanmoins, la cour de cassation ajoute à celle-ci une volonté de proportionnalité de la convention au regard de l’objet du contrat (B).

A- La clause de non-concurrence limitée dans le temps et dans l’espace

==> Disposition contractuelle par laquelle le débiteur s’interdit de créer une activité concurrente de celle du créancier.

==> Difficulté parce que d’un côté elle restreint la liberté d’entreprendre de la personne qui s‘engage à ne pas concurrencer et de l’autre elles ont pour but de préserver les intérêts du co-contractant qui doit pouvoir compter sur une exécution loyale du contrat.

==> Jurisprudence constante : un arrêt du 26 Mars 1928, la Cour de cassation a reconnu la validité de principe de cette restriction et arrêt de la chambre commerciale du 4 mai 1993. Conception assez libérale.

B- Une volonté de proportionnalité de la convention eu regard de l’objet du contrat

==> Critique de la disproportion de la clause de non-concurrence

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