Commentaire d'arrêt: Ass. Plén. 15 Avril 1988

Assemblée plénière, avril 1988.

Faits: On a 4 propriétaire indivis d'une église infecté où il y a une fresque. Deux des propriétaires vendent la fresque et l'acquéreur de cette fresque vient et la détache. Les deux propriétaires R et P, qui ne sont pas au courant de la vente, observent que c'est une fondation qui est aujourd'hui en possession de la fresque, et étant donné que R et P s'estiment propriétaires, ils forment une demande en revendication. Deux types d'action en revendication immobilière ou des actions en revendication mobilière. C'est un problème de compétences, c'est le tribunal de grande instance qui est compétente en ces matières, en l’occurrence de Perpignan. La fondation va dire que le tribunal de grande instance n'est pas compétent, parce que les fresques sont devenus des meubles et du coup ce sont les juridictions helvétique qui en application d'une convention entre la France et la Suisse dit que c'est le tribunal du défendeur qui est compétent. R et P disent l'inverse et parle du tribunal de grande instance de Perpignan qui est compétent. Quel est la nature de ses fresques ? A la base ses fresques sont immeuble par nature car elles sont incorporé sur le mur de l'église. Sauf qu'il existe depuis peu, un nouveau procédé qui permet de détacher sans dommage la fresque, du coup ça ne peut plus être un immeuble par nature, il y a deux solutions. La cour d'appel estime que ce qui était des meubles par nature sont devenus des immeubles par destination, elle va reconnaître à la volonté de R et P une valeur, elle va être sensible à cet argument. Que fait la cour de cassation? Elle va se fonder sur la réalité palpable, comme si la qualification se fondait à nous. La Cour de cassation condamne le raisonnement de la Cour d'appel qui avait retenu la qualification d'immeuble par destination à cause de ce procédé qui permettait de la détacher. Et donc que l'arrachement sans le consentement, la nature immobilière est toujours de mise, la cour de cassation va casser le raisonnement suivi par les juges de a cour, elle s'en tient à la réalité sensible et estime que les fresques qui étaient des immeubles par nature sont devenus des meubles.

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