Commentaire De L'arrêt : CE, 15 Avril 2010, Syndicat National Des Inspecteurs En Santé Publique vétérinaire

Commentaire de l’arrêt : CE, 15 avril 2010, Syndicat national des inspecteurs en santé publique vétérinaire

Il s’agit d’un arrêt de rejet rendu par le CE le 15 avril 2010.

En l’espèce, deux arrêtés, pris par le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche le 25 février 2010 autorisent au titre de l’année 2010, d’une part l’ouverture de concours pour le recrutement d’inspecteurs élèves de la santé publique vétérinaire et d’autre part, l’ouverture d’un concours externe et d’un examen professionnel pour le recrutement d’inspecteurs de la santé publique vétérinaire.

Le syndicat national des inspecteurs en santé publique vétérinaire (SNISPV) décide de saisir le juge des référés du Conseil d’état, en ce qu’il prenne une mesure urgente justifiée par les circonstances, afin de faire cesser l’exécution des susdits arrêtés, d’ordonner, par ailleurs, au ministre en question, de modifier en urgence les arrêtés afin d’assurer leur conformité aux dispositions du décret du 22 février 2002 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire, qu’enfin l’état lui indemnise une certaine somme. Toutefois, le juge des référés s’estime ne pas pouvoir être saisi, en premier et dernier ressort, d’un pourvoi tendant à la mise en œuvre de l’une des procédures régies par le livre 5 du code de justice administrative qu’il ressort, que l’affaire est de la compétence direct du Conseil d’état.

Le requérant soutient à l’appui de son pourvoi, que le Conseil d’état est compétent puisqu’il s’agit d’actes réglementaires relatifs à des litiges d’ordre individuel concernant des fonctionnaires. Par ailleurs, il estime que le nombre défini de place ouvertes en concours externe et l’absence de place ouverte en concours interne porte préjudice aux adhérents du syndicat. Enfin, il estime qu’il existe un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées en ce qu’elles méconnaissent les dispositions des articles 5, 7 et 8 du décret du 22 février 2002 puisqu’elles ne tiennent pas compte des pourcentages relatifs aux recrutements par les différentes voies des inspecteurs de la santé publique vétérinaire.

La question posée au Conseil d’état est de savoir si, des recours dirigés contre des litiges concernant le recrutement et la discipline des agents publics nommés par décret du Président de la République relèvent de la compétence du Conseil d’état en premier et dernier ressort ?

Le Conseil d’état rappelle qu’aux termes de l’article R.311-1 du CJA, dans la rédaction que lui a donnée le décret du 22 février 2010, « le Conseil d’état est compétent pour connaitre en premier et dernier ressort des recours dirigés notamment contre des litiges concernant le recrutement et la discipline des agents publics nommés par décret du président de la République ». Toutefois, en l’espèce les arrêtés attaqués dont la suspension est demandée, ne sont ni relatifs au recrutement ou à la discipline d’agents publics nommés par décret du président de la République, ni revêtus du caractère règlementaire, par ailleurs il ne sont au nombre d’aucune des autres décisions dont il appartient au Conseil d’état de connaître en premier ressort en vertu de l’article R.311-1 du CJA, qu’ainsi le Conseil d’état n’est pas compétent en premier ressort du litige en question, par conséquent la demande formulée par le syndicat doit être rejeté.

Dans cet arrêt, le Conseil d’état rappelle sa compétence en premier ressort par l’intermédiaire de l’article 311-1 du CJA (I), néanmoins il affirme être incompétent en premier ressort en l’espèce (II).

I. Chef de compétences du Conseil d’état du sommet à la base de l’ordre : le premier ressort

L’article R.311-1 du CJA définit la compétence du Conseil d’état en premier ressort (A) et, détient par conséquent, une place centrale dans cet arrêt (B).

A) L’art. R.311-1 du CJA : socle de la compétence du Conseil d’état en premier ressort

Dans cet arrêt, le syndicat requérant asserte la compétence en l’espèce du Conseil d’état en premier ressort.

Contrairement à la Cour de cassation, le Conseil d’état, cour suprême de l’ordre administratif a une triple compétence. Généralement juge de cassation, il peut être juge d’appel ou encore juge

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