Calcul De L'effectif Assujettissant à La Mise En Place D'un CHSCT

Calcul de l’effectif assujettissant à la mise en place d’un CHSCT.

Cet effectif de 50 salariés doit avoir été atteint pendant 12 mois consécutifs ou non au cours des 3 années précédentes. L’employeur a alors 12 mois pour mettre en place le CHSCT.

Sont pris en compte intégralement dans l’effectif :

les salariés en CDI à temps plein

les travailleurs à domicile

Sont pris en compte au prorata de leur temps de présence au cours des 12 mois précédents, s’ils ne remplacent pas un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu :

les salariés en CDD

les salariés mis à la disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure

les intérimaires

les salariés en contrat de travail intermittent

les salariés à temps partiel

Sont exclus du décompte :

les apprentis

les titulaires d’un contrat initiative emploi

les titulaires d’un contrat insertion-revenu minimum d’activité

les titulaires d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi

les titulaires d’un contrat d’avenir

les titulaires d’un contrat de professionnalisation

Lorsque l’effectif cesse d’atteindre durablement le seuil des 50 salariés, baisse constatée au cours de 24 mois consécutifs ou non au cours des 3 années précédentes, l’établissement n’est plus assujetti à la mise en place d’un CHSCT.

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