Activité professionnelle de synthèse: l'entreprise NETT 84
Recherche de Documents : Activité professionnelle de synthèse: l'entreprise NETT 84. Recherche parmi 300 000+ dissertationsPar supplynat • 2 Juin 2013 • 298 Mots (2 Pages) • 2 147 Vues
Cabinet D’expertise Comptable BLANC
14 Avenue de Montfavet
84 000 AVIGNON
De :
Stagiaire
A : Mr BLANC
Expert Comptable
Sources : Leguidefiscal.fr
Service-public.fr
Date : 01/09/2012
Objet : Réponses à vos questions - dossier REBOUL
NOTE DE SYNTHESE
Vous m’avez demandé de d’analyser la situation de l’entreprise NETT 84 détenu par Mr REBOUL.
Je vais tout d’abord vous indiquer de quel impôts et taxes est redevable Mr Reboul, également de quel régime fiscal il dépend au regard de la TVA. Je vous préciserais aussi quel sont les obligations de cette entreprise sur le plan fiscal et comptable ; et pour finir je déterminerais si ce régime fiscal est le plus avantageux pour Mr Reboul ou pas.
1 - Impôts et taxes
Mr Reboul à une entreprise individuelle avec un CA de 25 000 €, donc il est soumis au régime des micro-entreprises. Il est soumis aux BIC au titre de l’IR.
Si dépassement du seuil des 32600 €, il passe au « régime du réel simplifié ».
2 - Régime de TVA
Franchise de TVA : facturation en HT et obligation de la mention «TVA non applicable - article 293 B du CGI ».
3 - Obligation fiscale et comptable
Obligation de faire une déclaration complémentaire des revenus.
Obligation de la mention «TVA non applicable - article 293 B du CGI »
Obligation de tenir un journal des recettes chronologique et un livre d’achat.
Le compte de résultat et le bilan ne sont pas exigés.
Le régime des micro-entreprises est intéressent point de vue administratif, il simplifie les démarches et les déclarations, mais il faut souligner que dans ce cas la responsabilité de l’entrepreneur et étendue à ses biens personnels et l’on ne peut pas déduire de la TVA.
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