Activité professionnelle de synthèse: l'entreprise NETT 84

CABINET BLANC

14 avenue de Montfavet

84000 AVIGNON

Avignon, le 20 septembre 2012

M. REBOUL

Objet :

Changement de régime fiscal

A la suite de la signature d’un nouveau contrat avec la société UNIPARK votre chiffre d’affaire devant approcher les 50 100 euros en 2013, il dépassera le plafond de 32 600 euros et vous ne bénéficierez donc plus de la franchise de TVA. Vous serez donc obliger de répondre à certaines exigences comptables et fiscales dues à l’augmentation de votre chiffre d’affaire.

En effet, sur le plan fiscale, vous serez imposer au régime de TVA réel simplifié d’imposition (RSI) qui concerne les entreprises de prestations de services commerciales ou non commerciales dont celles dont le chiffre d'affaires H.T est compris entre 32 600 € et 234 000 €.

Vous êtes également placé sous ce régime si vous relevez normalement de la franchise en base de TVA et que vous avez opté pour le paiement de la TVA au RSI. Le RSI en TVA se caractérise par le paiement de 4 acomptes au cours de l'année ou de l'exercice et le dépôt d'une déclaration annuelle CA12/CA12E. Vous devez déposer la déclaration annuelle CA12 au plus tard le 30 avril N+1 si votre exercice correspond à l'année civile N.

La déclaration annuelle récapitule l'ensemble de la TVA due pour l'année et sert à déterminer le solde de TVA éventuel qu'il reste à payer après déduction des acomptes versés durant l'année.

Par ailleurs, vous serez redevable de la TVA au taux majorée de 19,6 %. Au regard de votre statut de prestataire de service, vous bénéficiez de la TVA sur les encaissements à moins que vous optiez pour la TVA sur les débits mais la TVA restera exigible lors de l’encaissement.

Vous aurez des obligations comptables comme tenir tous les journaux, présenter un bilan et un compte de résultat.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.

..\Impots_gouv_fr - TVA les régimes d'imposition.mht

TVA sur les débits.mht

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