Activité professionnelle de synthèse: l'entreprise NETT 84

Cabinet D’expertise Comptable BLANC

14 Avenue de Montfavet

84 000 AVIGNON

De :

Stagiaire

A : Mr BLANC

Expert Comptable

Sources : Leguidefiscal.fr

Service-public.fr

Date : 01/09/2012

Objet : Réponses à vos questions - dossier REBOUL

NOTE DE SYNTHESE

Vous m’avez demandé de d’analyser la situation de l’entreprise NETT 84 détenu par Mr REBOUL.

Je vais tout d’abord vous indiquer de quel impôts et taxes est redevable Mr Reboul, également de quel régime fiscal il dépend au regard de la TVA. Je vous préciserais aussi quel sont les obligations de cette entreprise sur le plan fiscal et comptable ; et pour finir je déterminerais si ce régime fiscal est le plus avantageux pour Mr Reboul ou pas.

1 - Impôts et taxes

Mr Reboul à une entreprise individuelle avec un CA de 25 000 €, donc il est soumis au régime des micro-entreprises. Il est soumis aux BIC au titre de l’IR.

Si dépassement du seuil des 32600 €, il passe au « régime du réel simplifié ».

2 - Régime de TVA

Franchise de TVA : facturation en HT et obligation de la mention «TVA non applicable - article 293 B du CGI ».

3 - Obligation fiscale et comptable

Obligation de faire une déclaration complémentaire des revenus.

Obligation de la mention «TVA non applicable - article 293 B du CGI »

Obligation de tenir un journal des recettes chronologique et un livre d’achat.

Le compte de résultat et le bilan ne sont pas exigés.

Le régime des micro-entreprises est intéressent point de vue administratif, il simplifie les démarches et les déclarations, mais il faut souligner que dans ce cas la responsabilité de l’entrepreneur et étendue à ses biens personnels et l’on ne peut pas déduire de la TVA.

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