Qu'est-ce que le droit ?

QU’EST-CE QUE LE DROIT ?

Section 1. Les Règles de Droit

                §1. La règle de droit : Quoi ?

1. La règle de droit et ses caractères

Une règle de droit = une règle de conduite, une norme juridique, ayant un caractère général et impersonnel, permanent et stable, ainsi qu’un caractère extérieur et une finalité sociale, et qui indique ce qui devrait être fait dans une situation donnée.

• Le caractère général et impersonnel : La règle de droit concerne chacun et ne désigne personne en particulier. Pour ce faire, elle est de façon abstraite. C’est un gage d’égalité.

Ex : article 311-1 du code pénal « Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui ». Le code pénal ne vise pas un cas précis de vol mais toutes les situations qui entreront dans cette formulation abstraite.

• Le caractère permanent et stable : La permanence permet la prévision et implique que la règle de droit reste en vigueur au-delà du changement de composition du Parlement l’ayant adoptée.

*Attention, la permanence ne signifie pas que la règle de droit est immuable, elle peut toujours être modifiée par une autre règle de même rang ou de rang supérieur

• Le caractère extérieur : La règle de droit est extérieure à la volonté individuelle des personnes qui y sont soumises. Parce qu'elle vise à organiser la société et à régir les relations qui s'établissent entre ses membres, la règle de droit ne peut qu'être extérieure à la personne.

• La finalité sociale : Une société sans droit est inconcevable : ubi societas ibi jus, « le droit est l’institution, l’instrument et l’expression de la civilisation ». En assurant différentes fonctions, la règle de droit apparaît indispensable à toute société :

• Organiser la société par un tissu de rapports juridiques : rapports entre des personnes (entre créancier et débiteur, entre mari et femme…), rapports entre des actes (la nullité d’une clause entraîne la nullité du contrat) ;
• Imposer ;
• Proposer un modèle de conduite ;
• Exprimer les valeurs de la société qui l’engendre. Ex : la Déclaration des droits de l’homme de 1789.

La règle de droit se distingue de la règle morale et de la règle religieuse :

• La règle de droit a pour but d’assurer l’ordre social et est issue de la volonté des gouvernants.
• A contrario, la règle morale a pour le perfectionnement de l’homme et résulte de la révélation de la conscience
• Tandis que la règle religieuse repose sur des commandements religieux dont la violation met en cause les relations de l’homme avec Dieu.

1. Les principes

Un principe = une règle ou une norme ayant un caractère général. Les principes peuvent se décliner en diverses sous-catégories :

• Principes fondamentaux dont l'utilité est essentiellement constitutionnelle.
• Principes généraux du droit dégagées par le juge par une généralisation de solutions convergentes dont l'autorité est reconnue même si elle ne peut pas dépasser celle de la loi. Il y a lieu d'entendre des principes qui ne figurent pas nécessairement dans des textes, mais que la jurisprudence reconnaît comme devant être respectés, leur violation constituant une illégalité.

Les PGD manifestent une véritable créativité du juge dans l'élaboration de la règle de droit

• Principes directeurs correspond à une norme générale d’une importance particulière et de nature à imprimer une direction, une orientation. Ils dominent une matière en en fixant les grandes orientations.

*Sur les principes directeurs du procès civil relatifs à la répartition des rôles entre les parties et le juge, 2 principes notamment doivent être maîtrisés : Le principe accusatoire (et son principe inverse le principe inquisitoire).

*Sur les principes directeurs du procès civil consacrant des garanties procédurales de bonne justice, 2 principes doivent notamment être retenus : - Le principe du contradictoire - Le principe de la publicité des débats.

1. Les adages

Adage = Expression qui énoncent des principes juridiques, comme des proverbes, de manière à en faciliter à la fois la mémoire et, dans la pratique, l'invocation utile devant une juridiction. Les adages sont des formules d’origine très ancienne qui synthétisent une règle de droit coutumière. La force obligatoire des adages est explicitement reconnue par la jurisprudence et leur rôle tend à se développer.

• Certains adages tirent leur force obligatoire d’un texte de loi qui les a repris in extenso.

Ex : « Nul n’est censé ignorer la loi (Nemo censetur ignorare legem). Explication : Cet adage représente une fiction juridique, c’est-à-dire un principe dont on sait la réalisation impossible, mais qui est nécessaire au fonctionnement de l’ordre juridique. Ici, la fiction est évidente : personne ne peut connaître l’ensemble des lois. Mais cette fiction est éminemment nécessaire. Si elle n’existait pas, il suffirait à toute personne poursuivie sur le fondement d’une loi d’invoquer son ignorance du texte en cause pour échapper à toute sanction. On comprend que les règles perdraient toute efficacité devant la facilité avec laquelle on pourrait se soustraire à leur application.

• Un adage peut être la manifestation d’un principe général formulé dans des textes épars.

Ex : Infans conceptus pro nato habetur (« l’enfant conçu est considéré comme né chaque fois que tel est son intérêt »). Explication : l’adage « Infans conceptus » engendre un principe et une exception. En principe, un enfant n’acquiert la personnalité juridique qu’à partir du moment où il est né vivant et viable. L’exception qui complète ce principe veut que l’enfant simplement conçu soit considéré comme une personne juridique chaque fois qu’il y va de son intérêt. Cela étant, le droit en cause n’est effectif que quand les conditions de sa réalisation sont réunies à savoir quand l’enfant sera né vivant et viable.

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