Les risques d'une surprotection de la caution

Séance n°3 : Les risques d'une surprotection de la caution :

Sujet dissertation : Les risques d'une surprotection de la caution

 Selon Michel Grimaldi «  Le cautionnement se signe avec le sourire pour se dénouer dans les larmes » ,  cela dit les conditions de la caution ont nettement évolué depuis et ceux notamment par un phénomène de surprotection de cette dernière  ce qui permet donc  de nuancé cette affirmation.

 En effet, il s'agit de s’intéresser aux risques d'une surprotection de la caution.

La caution désigne  dans le contrat de cautionnement la personne qui s'engage envers le créancier à satisfaire l'exécution de l'obligation dans le cas où le débiteur n'y satisfait pas lui même. La caution peut être une personne physique ou une personne moral mais en l'espèce il convient d'exclure la caution personne morale  étant donner que celle-ci est soumise à un régime particulier.
Par ailleurs, la caution personne physique est la partie considéré faible au contrat au regard du créancier et du débiteur principal. En effet, cette dernière se porte caution ce qui implique qu'elle va être débitrice d'une obligation de couverture ainsi que d'une obligation de recouvrement en cas de défaillance du débiteur principal. De fait, c'est notamment la relation entre la caution et le créancier qui importe en l'espèce.

Dans le cas où le contrat est conclut avec un professionnel, il est exigé de la caution sous peine de nullité l'écrit d'une mention manuscrite sauf si le cautionnement est conclu par un acte authentique. Aussi, l'engagement de la caution qui peut être simple ou solidaire ne doit pas être disproportionné à ses biens et revenus

Cela dit, il y a en matière de cautionnement des risques lié à cette  surprotection de la caution, ce qui implique donc un danger éventuel plus ou moins prévisible  inhérent à une situation donné .

Dans le cas d'espèce, le risque ne s'entend pas en terme juridique dans la mesure où il ne s'agit pas là d'étudier la théorie des risques en matière civil ou encore pour la responsabilité des personnes en matière administratif.

En effet, dans le cas d'espèce soumis, la surprotection de la caution suppose une attitude de protection dans l'excès et ceux au détriment des autres parties au contrat, à savoir le créancier et le débiteur principal. De fait, alors que la protection elle apparaît nécessaire dans la mesure où elle permet de protéger une personne contre un danger, un risque, la surprotection elle détient un aspect péjoratif de par l'excès de protection qui engendre des conséquences néfastes.

 Ainsi, le contrat de caution est certes la sureté la plus utilisé dans le domaine des affaires mais c'est aussi la plus critiqué de par son double rôle quelque peux paradoxale qui est  d'apporter l'intérêt financier attendu par les créanciers tout en protégeant la caution dans son action. En effet, si cette protection paraît nécessaire elle s’avère souvent se traduire par une surprotection qui elle peut nuire à l'équilibre des intérêts des parties ce qui est à l'image d'un contrat par nature déséquilibré

De fait, la question de droit qu'il convient de se poser consiste à savoir qu'elles sont les risques lié à une  surprotection de la caution ?

En effet, en droit positif français c'est notamment le législateur soutenu par la jurisprudence qui contribue à cette surprotection de la caution de part des mécanismes excessif  notamment un formalisme rigide qui dénature l'acte même de cautionnement affectant de fait l'efficacité de cette sureté !ç

Pour se faire, il s'agira dans un premier temps de s’intéresser aux fondements légaux de cette surprotection de la caution  (I) qui ne sont pas sans conséquences sur l'équilibre contractuelle des parties  (II)

I- Les fondements légaux de la surprotection de la caution  non sans risques :          

chapeau : Cette surprotection de la caution tend à se justifier par la position de faiblesse de cette dernière dans la relation contractuelle (A) qui tend se résoudre par un formalisme excessive imposé par le législateur (B)

A)  Les justifications de la surprotection de la caution dans l'acte de cautionnement :

 C'est la position de faiblesse de la caution dans l'acte de cautionnement qui traduit cette volonté législatif de protéger la partie faible au contrat ( 1)  ce qui tend à être résolu par l'exigence d'une obligation d'information  accentué par le créancier au profit de la caution (2)

1. Une nécessaire protection de la caution en raison de sa position au sein du contrat de cautionnement :

L'engagement de la caution est traditionnellement exigé notamment par les créanciers professionnels tel que les banques et les autres établissements de crédit, c'est donc la raison pour laquelle la caution ne doit pas s'engager sans avoir préalablement réfléchi aux conséquences que cet acte peut engendrer.

En effet, il paraît nécessaire de protéger la caution car lorsqu'un profane s'engage envers un créancier, ce dernier doit avoir pleinement conscience de la portée de son engagement et par la même des dangers de celui-ci.

Cette nécessité de protection de la caution réside notamment dans le fais que la caution soit placé dans une situation d’infériorité face au créancier : ainsi, dans la mesure où la caution engage d'avantage sa responsabilité que les autres parties au contrat  étant donner qu'en cas de défaillance du débiteur principal, la caution verra son patrimoine en danger alors celle-ci doit faire l'objet d'une protection renforcé.

Aussi, cette position d’infériorité de la caution dans le contrat de cautionnement se traduit par la nature même du contrat de cautionnement : d'une part, il s'agit d'un contrat unilatéral dans la mesure où les obligations ne pèse que sur la caution ce qui implique de fait une protection particulière de cette dernière

D'autre part, le contrat de cautionnement est un contrat accessoire, de fait en cas de procédure collective ou encore de surendettement c'est la caution qui est la plus sévèrement affecté que le débiteur principale lui même.

Par ailleurs, la protection de la caution est également marquée par l'obligation d'information incombant au créancier professionnel.

2. L'obligation d'information comme outil de protection pour la caution :

En effet, en droit positif français il y a une réelle volonté d'éclairé la caution sur l'étendu de son engagement de part un devoir de loyauté du créancier qui renforce de fait la protection de la caution
Ainsi, le devoir de renseignement de la caution s'amoindrit de plus en plus au profit d'une extension de l'obligation d'information de la caution

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