Le contrôle de constitutionnalité des lois

ALASTUEY LENA

En quoi le contrôle de constitutionnalité des lois peut servir la démocratie ?

Montesquieu dans De l’esprit des lois (1748) énonce qu’il faut que « le pourvoir arrête le pouvoir ». C’est dans cet esprit que l’organe juridictionnel chargé du contrôle de la constitution, le Conseil Constitutionnel, a été institué en 1958, afin de poser des limites au pouvoir législatif et assurer l’état de droit.  Petit à petit son rôle s’est étendu jusqu’à occuper une place prépondérante en droit français, parfois critiquée mais néanmoins indispensable. Il existe ainsi plusieurs types de contrôle de constitutionnalité des lois : le contrôle a priori, qui s’effectue en amont de sa promulgation, et le contrôle a posteriori, en aval de la promulgation.  Assurer l’état de droit c’est protéger la constitution, et dans de nombreux régimes politiques, protéger la démocratie. Plusieurs définitions de la démocratie florissent à travers le monde, on retiendra de manière générale la démocratie comme régime politique dans lequel le pouvoir est détenu par le peuple et pour le peuple. Le contrôle de constitutionnalité des lois peut ainsi sembler anti-démocratique : en effet la loi c’est l’expression de la volonté générale, et dans un régime démocratique tous les citoyens participent à l’élaboration de la loi de façon directe ou indirecte. Opérer un contrôle de cette loi, de surcroit par un juge non élu par le peuple, pourrait revenir à contrôler la volonté souveraine du peuple, ce qui est par définition inconciliable avec l’idée de démocratie. Par ailleurs il semble impossible de donner force de loi à une disposition inconstitutionnelle. Il est donc légitime de se demander si le contrôle de constitutionnalité est un obstacle ou un moteur de la démocratie. Il s’agira de répondre en deux temps : tout d’abord le contrôle de constitutionnalité, un instrument de l’état de droit, puis le caractère indispensable de ce contrôle au sein des démocraties représentatives.

1. Le contrôle de constitutionnalité, un instrument de l’état de droit.

En l’absence de contrôle de constitutionnalité l’état de droit ne peut être respecté en tant qu’il implique une hiérarchie des règles de droit et la séparation des pouvoirs. C’est dans cette perspective que se justifient tant le contrôle a priori que le contrôle à posteriori.

1. Le contrôle a priori, une garantie de la séparation des pouvoirs et des droits fondamentaux

La constitution organise l’exercice des pouvoirs publics et vise à garantir la protection des droits fondamentaux d’après l’article 16 de la Déclaration de l’homme et du citoyen du 26 aout 1789 qui dit que « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de constitution ». Dans ce contexte le contrôle a priori est nécessaire au fonctionnement de la démocratie en tant qu’il assure la séparation des pouvoirs dans la procédure d’adoption de la loi selon l’article 61 de la constitution. Le Conseil Constitutionnel pourra être saisi à partir de la révision de 1974, non seulement par le président de la république et le 1er ministre, mais aussi par 60 députés et 60 sénateurs en amont de la promulgation.                                                                                            Depuis la décision emblématique « liberté d’association » de 1971, le Conseil Constitutionnel contrôle également la conformité de la loi au préambule de la constitution de 1946, à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, et à la Chartre de l’environnement. Ainsi le contrôle a priori est une véritable garantie des droits fondamentaux.                                                                     Il est donc indéniable que le contrôle a priori ne constitue pas un obstacle à la démocratie, bine au contraire. Mais qu’en est-il du contrôle a posteriori ?

1. Le contrôle a posteriori : une arme constitutionnelle

Considérant que la loi pouvait se révéler inconstitutionnelle dans ses effets, dans son application, bien qu’ayant été jugée constitutionnelle au regard de sa lettre, il a fallu compléter ce contrôle abstrait a priori par un contrôle concret a posteriori. Aux Etats-Unis ce contrôle prend la forme d’une exception d’inconstitutionnalité (une partie au procès peut contester la constitutionnalité de la loi sur laquelle la partie adverse s’appuie), en France il est mis en place au travers de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Cette procédure permet a tout justiciable de contester le caractère constitutionnel d’une loi ordinaire au cours d’un procès. Il permet de réduire les inégalités et constitue donc un véritable défenseur de la démocratie, en tant qu’il assure à tous les citoyens la protection de leurs droits.                                                                                                                  Son caractère indispensable se justifie au regard de la place de la constitution dans la pyramide des normes de Hans Kelsen dans La Théorie pure du droit,  qui dit « qu’une loi ne peut être valable qu’en vertu de la constitution » entre les pages 299 et 360. Cette hiérarchisation des normes prend une place cruciale en droit français notamment, chaque norme tire sa validité de sa conformité aux normes supérieures. Or la constitution est tout en haut de la pyramide, et sa suprématie se doit d’être respectée dans la création et l’application des normes inférieures, dont la loi.                                                                                                                                                       Ainsi le contrôle de constitutionnalité ( tant a priori qu’a posteriori) prend la forme d’un pilier nécessaire à la démocratie. Nonobstant la question du contrôle de la volonté générale, qui pose problème notamment au sein de la doctrine légicentriste, persiste toujours.

...