La distinction entre état unitaire et état composé est-elle encore pertinente aujourd'hui ?

« Il faut changer de maximes d’état tous les vingt ans, parce que le monde change » Montesquieu. En effet, Montesquieu est à l’origine d’une nouvelle notion. Celle-ci en se basant sur la séparation des pouvoirs judiciaires, législatifs et exécutifs d’état. Elle sera donc à l’origine de l’apparition de nouveaux ordres étatiques qui sont aujourd’hui ce qu’on appelle états unitaire et états fédéraux. On retient classiquement dans la définition de l’état trois éléments, le 1er est la nécessité qui existe un territoire délimité, le 2e est l’obligation que l’on soit en présence d’une population efficace et enfin la 3e est l’existence d’un gouvernement effectif. On peut distinguer parmi les différents états deux forment de celles-ci l’état unitaire et l’état fédéral. L’état unitaire c’est l’état qui sur son territoire et pour la population qui y vit, ne comporte qu’une seule organisation politique et juridique, un seul appareil d’état doté, dans sa plénitude, d’une « souveraineté indépendance ». L’état composé est une composée dont l’armature juridique est fondée sur une association d’état, qui se traduit par la superposition dans le cadre d’une constitution fédérale, de deux ordres constitutionnels quasiment complet : l’ordre constitutionnel fédéral et l’ordre constitutionnel des états membres. Différent de la confédération par le fait que l’état fédéral créé un nouvel état. Il nous convient donc de se demander si l’état régional pourrait-être une 3e forme d’état, à la fois distincte de l’état fédéral et de l’état unitaire. Nous analyserons donc dans un premier temps, une distinction classique entre état fédérale et état unitaire. Puis nous verrons dans un second temps, la fin d’un modèle mixte tendant vers un état régional.

I) Distinction classique entre état fédéral et état unitaire

A)- Etat fédéral un pouvoir vaste

En principe, la constitution fédérale elle-même prévoit la répartition des compétences entre états fédérés et états fédéral. A trois égards, la question de réparation des compétences entre l’état fédéral et les états fédérés est essentielle. Cette dimension essentielle, on peut l’appréhender à travers plusieurs visions. Premier élément central c’est l’élément organique qui décide de la répartition des compétences entre l’état central et les collectivités locales, c’est une loi qui opère la réparation. Avec un état fédéral, c’est le pouvoir constituant de l’ordre constitutionnel supérieur qui va décider de la répartition des compétences entre les deux niveaux. C’est au niveau constitutionnel qu’intervient l’autorité qui les répartit entre ces deux ordres. C’est sans doute en Allemagne que l’on trouve la meilleure version de la constitution fédérale. La création de l’empire allemand a été préparée par la formation de la confédération d’Allemagne du Nord en 1866. Tous les marqueurs de souveraineté sont des éléments qui généralement font l’objet de transfert. Le fédéralisme est l’existence de deux principes directeurs qui sont la participation et l’autonomie. Un état fédéral est une association d’état qui préexistait. Il est donc logique que les états qui sont à l’origine de la fédération souhaitent garder un droit de participation aux affaires qu’ils mettent en commun. En revanche se principe ne renvoie pas à une logique de souveraineté des états fédérés. Le principe d’autonomie est d’autant plus important. Les états fédérés qui demeurent souverains dans une structure confédérale ne sont plus que des états qui jouissent d’un important principe d’autonomie mais pas de souveraineté. La tradition française est largement étrangère au fédéralisme. Celui-ci est bien pratiqué par le monde La constitution russe va reconnaitre une large autonomie à république fédérées mais la forme pratique du gouvernement va être le centralisme démocratique avec une sorte de concentration de pouvoirs. La fédération américaine a été préparée pendant 10 ans par la confédération. Cette autonomie se traduit par le fait que chaque état fédéré américain dispose d’une autonomie complète. Aujourd’hui l’UE n’est pas encore exactement un état et sans doute davantage qu’une confédération, elle n’est pas encore un état fédéral, c’est plutôt une forme particulière transitoire qui devrait évoluer progressivement vers une nouvelle structure étatique en partie inédite.

Cette distinction classique nous projette donc vers un état pas seulement fédéral mais également unitaire.

B)- Un état unitaire décentralisé, un pouvoir central au niveau local

En droit, un état unitaire est animé par des gouvernants qui ne connaissent pas de limitation juridiques de leur action qu’elle leur soit imposée ou de soumission quelconque à une entité inférieure. Les états unitaires sont les états qui dominent dans le monde aujourd’hui. Ils peuvent prendre des visages relativement contrasté ce qui donne à voir l’étude techniques des gouvernements dans la façon de faire fonctionner l’état unitaire. Le couplage entre centralisation et déconcentration. Un état unitaire peut être fortement

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