L'habilitation familiale

Institué par une ordonnance du 15/10/2015. C’est une mesure de protection juridique originale qui s’ajoute aux 4 mesures de protection juridiques existantes sans faire double emploi avec elles. Ce dispositif tend à permettre aux familles qui sont en mesure de pourvoir seule aux intérêts de leur proche vulnérable d’assurer cette protection sans se soumettre au formalisme des protections judicaires.

Il s’agit de donner effet aux accords intervenus au sein de la famille pour assurer la préservation des intérêts de l’un de ses membres. Mesure régies par art 494-1 à 494-12. Mesure bâtie sur le modèle de la tutelle et aussi sur son contre-modèle = le mandat de protection future.

Section 1 : les emprunts au régime de la tutelle :

§ 1 – Le régime judicaire de l’habilitation familiale :

L’h f s’inscrit ds les principes directeur de la mesure à savoir :

- Nécessite

- Subsidiarité

- Proportionnalité

La saisine du juge des tutelles est subordonnée au dépôt d’une requête accompagnée d’un certificat médial circonstancié rédigé par un médecin choisi sur la liste du procureur de la r. L’h f ne peut être sollicitée que par les parents en ligne directe de la pers à protéger, l’un de ses frères et sœurs ainsi que la pers qui vit avec elle en couple non marié (concubinage ou pax) mais également ajrd par la pers qui vit avec elle marié (conjoint) depuis loi justice du 21ème s. L’h f peut être ouverte pour durée de 10 ans, prend fin selon 3 causes communes à la tutelle :

 Le décès

 La mainlevée judiciaire

 L’arrivée du terme

L’extinction de l’h f peut aussi être lié pour 3 autre causes :

 L’accomplissement des actes pour lesquels l’habilitation délivrée

 Le placement sous SJ, sous curatelle ou sous tutelle

 De manière générale dès que la mesure nuit à l’intéressé

§ 2 – La nature juridique de l’habilitation familiale :

La pers au profit de laquelle l’h f ouverte > elle conserve l’exo de ses droits à l’exception de ceux dont la mise en œuvre est confiée à une pers habilitée. Le jugement ouvrant l’h f fait l’objet d’un émargement sur l’acte de naissance de la pers représentée. Son efficacité réside ds la sanction de sa violation :

o Incapacité gé d’exo : est nul de plein droit l’acte conclu par la pers bénéficiant de l’h f sans qu’il soit nécessaire de prouver l’existence d’un préjudice.

o Incapacité gé de jouissance : la pers protégée par l’h f ne peut conclure de mandat de protection future ni pour elle-même ni pour autrui.

Section 2 : les exceptions au régime de la tutelle :

§ 1 – Les dérogations expresses au régime de la tutelle :

La pers désignée par le juge des tutelles pour

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