Infraction délinquance

Thème: Qualification des faits

Une femme suspectant son mari de la tromper suite à ses multiples arrivées tardives, décide de fouiller dans son téléphone. Elle constate que son mari entretient une liaison avec une autre fille, décide se venger contre celui-ci qui désormais habite avec sa nouvelle copine, qui n'est tout autre que sa meilleure amie. Après s’être introduite dans leur domicile de son ex copine, elle récupère les cadeaux quelle lui avait offert , met feu à la voiture de sa meilleure amie et porte atteinte à la vie de cette dernière . La police dépêche sur les lieu procède à l’arrestation de la jeune femme.

Pour quelles infractions Léna sera t-elle poursuivie et quelles sont les peines qu’elle encourt?

Il s’agira de s’intéresser dans un premier temps, d’aborder l’importance de la détermination de l’infraction (I) avant d’envisager la complexité de la mise en œuvre des sanctions afférentes aux infractions (II).

Partie I:  L’importance de la détermination de l’infraction

Léna, voulant se venger et après avoir longuement réfléchi sur la manière de le faire pendant deux semaines, attend que Clara et Thomas se rendent à leur travail et s’infiltre dans leur maison à l’aide d’une fausse clé pour reprendre les cadeaux qu’elle avait donné à Thomas et finit également par prendre une montre de luxe et pour finir, met le feu à l’aide d’un bidon d’essence et d’un cigarette, à la voiture de Clara. Toujours pas satisfaite de son envie de vengeance, elle décide de la tuer grâce à seringue remplie de Cyanure qu’elle avait aussi  acheté sur le dark net. Elle l’attend et lorsqu’elle l’aperçoit, se précipite sur elle en injectant dans son aorte, la dose de Cyanure.

Quels seront les faits reprochés à Léna?

Avant toute qualification, il est primordiale au juge ,de déterminer le caractère fautif du délinquant.

1. Constatation  du comportement fautif de la victime

Il se revient au juge, de déterminer le comportement fautif du délinquant. Il cherche à déterminer si l’acte posé par ce dernier est prohibé par la loi. Pour cela, il se place au moment où l’infraction a été commise.

Pour qualifier une infraction, il faut obligatoirement la réunion de trois (03) éléments constitutifs.

• L’ élément légal: en principe, une infraction n’existe que si elle est prévue par un texte légal. Selon l’article 111-3 du Code Pénal:Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les élément ne sont pas définis par le règlement. Nul ne peut être puni  d’une peine qui n’est pas prévue par la loi, si l’infraction est un crime ou un délit , ou par le règlement , si l’infraction est une contravention.
• L’élément moral: Il est caractérisé par l’intention de commettre l’acte punissable. Au terme de l’article 121-3 du Code pénal, la caractérisation des crimes et des délits nécessite que soit rapportée, la preuve d’une intention coupable de la part de leur auteur, au titre d’élément moral. Dans ce cas, Léna avait l’intention de poser les actes et a eu le temps de la mûrir.

• L’élément matériel: c’est l’acte  ayant conduit à la réalisation de l’acte punissable. On parle d’infraction consommée lorsque l’acte est   totalement accompli, de façon irréversible. Il peut également s’agir d’une omission de comportement : un acte aurait dû être effectué, mais ne l’a pas été. On distingue donc les infractions de commission  des infractions d’omission. En se référant à notre cas, on distingue l réalisation parfaites des faits incriminés à savoir le fait de s’introduire dans leur maison avec une fausse clé, de prendre frauduleusement des objets ne lui appartenant pas, de mettre feu à la voiture de Clara et de finir par lui injecter le poison dans l’aorte.

 Une infraction correspond à un acte suffisamment grave pour faire mériter une peine à son auteur. Mais il y a lieu néanmoins de faire des distinctions en fonction de la gravité des infractions.

          B) Une détermination tenant à la gravité de l’infraction

C’est en fonction de la gravité du résultat du comportement qu’on pour pourra classer l’infraction afin de déterminer les peines encourues. On distingue à travers le Code Pénal,  trois (03) catégories d’infraction dont le crime et le délit . C’est le principe de la classification des infractions.

1.   Le délit

Il est d’une gravité moyenne parce qu’il fait encourir à son auteur en peine d’amende d’un montant supérieur ou égal à 3750€ ou une peine d’emprisonnement   d’une durée au plus égale à dix ans: il s’agit par exemple du vol, harcèlement moral, homicide involontaire, violation de domicile . L’introduction d’une personne dans le domicile autrui à l’aide d’une quelconque manœuvre, de reprendre les objets de Thomas et de mettre intentionnellement feu à la voiture de Léna constituent chacun, plusieurs  délits.

1.  Le crime

Il constitue l’infraction la plus grave. On peut citer entre autre, le viol ou le meurtre. Ils font encourir à leur auteur des peines de plus de dix (10) ans voir des réclusions à perpétuité pour des crimes beaucoup plus graves en cas de situations aggravantes: meurtre, vol avec préméditation. L’acte commis par Léna qui se réfère au crime dans ce cas, est d’avoir injecté le contenu mortelle de la seringue dans l’aorte de Clara.

Cependant, lorsqu’il arrive qu’un seul fait matériel ou plusieurs faits, liés entre eux soit commis, il devient un peu complexe au juge d’appliquer les peines. Plusieurs qualifications des faits sont envisageables.

II-La complexité de la mise en œuvre des sanctions afférentes aux infractions

La qualification de l’infraction permet au juge de rechercher si l’infraction qu’il juge ne relève pas d’une catégorie  particulière d’infraction à laquelle s’appliqueraient des règles spéciales. Il peut être confronté à une situation de conflit de qualification, lorsqu’un fait ou plusieurs faits liés entre eux mettent en jeu plusieurs qualifications différentes. La question serait de savoir comment il procédera pour savoir si toutes les qualifications seront applicables ou s’il va devoir faire un choix.

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