Fiche d'arrêt cour de cassation

Fiche d’Arrêt (doc 5):

L’arrêt de rejet, rendu le 10 octobre 2019 par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation, souligne un conflit de lois entre les droits de la personnalité et la liberté d’expression.

En l’espèce, la société France TV a diffusé le 13 octobre 2016 un reportage consacré à la crise de la production laitière et ce reportage mentionnait le nom et la localisation de la résidence secondaire du président du conseil de surveillance de la société Lactalis. Ce dernier assigne la société France TV pour atteinte à sa vie privée afin d’obtenir réparation de son préjudice et des mesures d’interdictions et de publication judiciaire.

Les juges du fond ont fait grief à sa demande le 26 juin 2018, il forme un pourvoi.

Etant donné qu’il y a un conflit de lois entre la protection de la vie privée garantie par l’art 8 de la CSDHLF et la liberté d’expression prévue à l’art 10 de cette même Convention, il est imposé aux juges de faire une balance des intérêts au regard de 6 critères. Or, le demandeur estime que la Cour d’appel a violé son droit au respect de la vie privée en faisant une mise en balance des intérêts uniquement sur les 3 premiers critères. Il ajoute d’une part que le reportage a été diffusé à l’heure de grande écoute mentionnant son nom, ses qualités ainsi que la localisation de sa propriété privée et le chemin d’accès et d’autre part, que même si c’est une personnalité publique, il a toujours voulu préserver sa vie privée. De ce fait, il ajoute que même si il y a l’existence d’un débat général sur la crise du lait, cela ne justifie pas l’atteinte commise sur sa vie privée.

Il s’agit de se demander si une atteinte au droit au respect de la vie privée est-elle permise lorsqu’elle est justifiée par la liberté d’expression et notamment par le droit à l’information du public.

La Cour de cassation déclare que la diffusion du reportage ainsi que la mention de l’intégralité du patrimoine du demandeur sont justifiées dans le cadre d’un débat d’intérêt général. Elle ajoute que par le passé, le demandeur n’a pas protesté contre la diffusion de ces informations relatives à sa vie privée. Par conséquent, la Cour de cassation répond par l’affirmative et rejette le pourvoi.

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