Fiche d'arrêt

Résumé des faits :

Le demandeur du pourvoi a été déclaré sexe masculin dans le registre de l’état civil. Se considérant comme une femme  il aurait subi une opération de changement de sexe mais pour le devenir.

Résumé de la procédure antérieure :

L’intéréssé a agi devant le tribunal de grande instance afin de substituer la mention « sexe masculin » à celle de « sexe féminin ». La cour d’appel de Nancy a rendu sa décision le 3 janvier 2011. Le tribunal de grande instance a constaté que la demandeur ne produisait pas la preuve médico-chirurgicale de changement de sexe  qu’il demandait à figurer sur son état civil.

Résumé de la procédure actuelle :

M.X interjette l’appel face à l’arrêt confirmatif rendu par la cour d’appel à Nancy, il décide de se pourvoir en cassation sur les moyens suivant, en exigeant la preuve d’un changement irréversible de sexe. La cour d’Appel à violé l’article 8 et 9 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article 5è du code civil puisque le droit au respect de la vie privée implique le droit d’obtenir la modification de son état civil de ce qu’il reflète l’identité de genre choisi.

De même, en invoquant le principe d’indisponibilité de l’état des personnes, celui de la cohérence et de la sécurité des actes de l’état civil qui n’impose à personne de rapporter la preuve de l’opération irréversible de changement due sexe, la cour d’Appel à violé l’article 57 du code civil.

La cour d’appel a aussi violé l’article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droit de l’homme et des libertés, en discriminant le demandeur le fait de subordonner à la preuve le processus de changement de sexe, n’ayant pas eu le droit à la modification de l’acte de l’état civil pour qu’il reflète l’identité de genre qu’il a choisit.

Dans leur décision du 13 février 2013, les magistrats de la cour de cassation répondent que pour faire une demande de rectification de la mention du sexe figurant dans l’acte de naissance, il faut que le demandeur établisse la réalité d’un syndrome transsexuel dont il st atteint ainsi que le caractère irréversible de la transformation de son apparence.

Sens de la décision :

L’indication de l’identité telle quelle est inscrite dans les registres de l’état civil ne peut pas être modifié seulement du fait qu’il appartenait au sexe féminin aux yeux des tiers sans justificatif.

Question de droit :

Quel est donc le processus et les conditions permettant le changement de sexe dans les registres de l’état civil ?

Réponses :

Un individu ne peut pas demander une substitution de mention de sexe l’acte de naissance sans preuve d’avoir subi une opération irrésistible de changement de sexe. La cour de cassation a relevé les conditions et les processus qui permettent a un individu de changer d’état civil.

→ preuve de nature intrinsèque à sa personne

→ caractère irréversible du processus de changement de sexe

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