Commentaire d'arrêt : la notion d'acte administratif unilatéral

FONTAN Mathilde

TD DROIT ADMINISTRATIF : LA NOTION D’ACTE ADMINISTRATIF UNILATÉRAL

Commentaire de l’arrêt du Conseil d’État du 25 septembre 1998 Megret

Dans cet arrêt du 25 septembre 1998, le conseil d’état se prononce la question de savoir ce qu’est un acte de gouvernement, et si cet acte est ou non un acte de gouvernement.

Dans cet arrêt, le premier ministre a confié à un député par décret une mission temporaire auprès du secrétaire d’État à l’industrie le 10 février 1998.

Le requérant demande au conseil d’État d’annuler le décret du 10 février 1998 par lequel le premier ministre a chargé un député d’une mission temporaire auprès du secrétaire d’État à l’industrie.

Monsieur Mégret, le requérant, avait déposé un recours devant le Conseil d’État contre le décret qui chargeait le député d’une mission temporaire auprès du secrétariat d’État à l’industrie. Cette mission devait être à l’origine d’un rapport officiel sur l’utilisation par les collectivités locales des nouvelles technologies de l’information.

Le requérant prétend que cette mission n’est destinée qu’à éviter l’organisation d’une élection législative, au cas où le député aurait été élu sénateur. Le député quant à lui considère que ce décret est un acte de gouvernement et que le juge administratif est incompétent.

Le requérant demande au Conseil d’État l’annulation du décret du 10 février 1998 par lequel le premier ministre a chargé un député d’une mission temporaire auprès du secrétaire d’État à l’industrie.

Cet arrêt renvoi à la question plus général de savoir si cet acte est un acte de gouvernement ou non, et si le Conseil d’État est compétent.

Le Conseil d’État estime que ce décret à le caractère d’une décision administrative, et qu’il ne s’agit donc pas d’un acte de gouvernement. Il fait une distinction entre un acte de gouvernement et une décision administrative dans cet arrêt. Dans sa décision, le Conseil d’État rejette la demande du requérant, ainsi que le conflit de compétence au profit de la juridiction administrative soutenu par le député.

Cet arrêt apporte des précisions indispensables sur l’acte de gouvernement et s’inscrit dans une lignée jurisprudentielle avec l’arrêt Prince Napoléon du Conseil d’État en date du 19 février 1875.

Après avoir vu les actes de gouvernement (I), il faudra s’attarder sur la compétence du Conseil d’État (B)

FONTAN Mathilde

1. Les actes de gouvernement

Après avoir vu la définition de l’acte de gouvernement (A), le Conseil d’État se prononce sur les catégories d’acte de gouvernement (B)

1. L’acte de gouvernement

Dans cet arrêt, il est question de la qualification ou non d’un décret comme acte de gouvernement. Il dit que l’article L.O. 144 « permet de déroger à cette règle dans le cas des personnes chargées par le gouvernement d’une mission temporaire ».

L’acte de gouvernement est un acte politique, le juge administratif est incompétent pour se prononcer sur ses actes. Le juge administratif vérifie que l’administration respecte les normes supérieures. L’idée du contrôle de légalité est que le juge contrôle l’administration pour qu’elle respecte le droit, mais le juge ne contrôle que la légalité, il n’est pas un contrôleur de l’opportunité politique. Il n’y a pas de définition générale de l’acte de gouvernement mais une liste d’actes contenu dans la jurisprudence, concernant les rapports de l’exécutif avec le parlement.

Le concept de l’acte de gouvernement contient le mot gouverner. L’acte de gouvernement s’oppose à l’acte administratif, l’un est attaquable, l’autre non. Administrer et gouverner sont des fonctions difficiles à gouverner car durant la période révolutionnaire la doctrine dominante considérait que l’administration était de l’exécution de la loi uniquement. Les agents étaient là pour appliquer la loi, administrer était une fonction d’exécution. Progressivement apparaissent de nouvelles catégories d’acte de l’administration qui sont des règlements d’administration publiques. Ces règlements expriment la volonté propre de l’administration en dehors de l’application de la loi et a ce moment la commence à apparaitre des actes de l’administration qui expriment une volonté administrative.

En 1875, le Conseil d’État abandonne cette justification du mobile politique dans un arrêt du Conseil d’État de 1875, Prince Napoléon pour qualifier les actes de gouvernement. A partir de cette date, le Conseil d’État va commencer à définir les actes de gouvernement en les rattachant à des grandes catégories.

1. Les catégories d’acte de gouvernement

Dans cet arrêt, le Conseil d’État exprime le fait que tout acte s’inscrivant dans les catégories d’acte de gouvernement ne constitue pas forcément un acte de gouvernement.

La première catégorie sont les actes non détachables des relations internationales de la France. Les actes non détachables des relations internationales de la France signifie qu’il y a des actes détachables et d’autres non détachables, la détachabilité c’est un concept que l’on

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