COM 3000 - Événement d'actualité

Événement de l’actualité : La présentation du projet de loi 144 et amendement à la loi 99 sur la protection de la jeunesse

Article de référence : http://www.lapresse.ca/actualites/education/201706/09/01-5106017-ecoles-religieuses-illegales-la-dpj-aura-plus-de-pouvoirs.php

État de la situation :

L’article de LaPresse traite de l’éducation du niveau de la qualité de l’enseignement reçu de façon équitable pour trois catégories précises d’enfants à risque de ne pas recevoir une éducation correspondant aux normes du Ministère.

Au Québec, les programmes scolaires sont établis par le Ministère de l’Éducation. Les étudiants de la province doivent impérativement maîtriser des notions précises dépendamment de leur âge et de leur niveau scolaire. Le Ministère vérifie ces connaissances par le biais d’examens normalisés à grandeur de la province.

Toutefois, certains établissements scolaires ne sont pas approuvés par le Ministère de l’éducation et l’enseignement qui y est offert ne correspond pas aux normes établies.

Par ailleurs, de plus en plus d’enfants au Québec reçoivent une scolarisation à la maison. Ces enfants doivent réussir les mêmes examens que ceux qui vont dans les écoles publiques et privées du Québec.

Finalement, les enfants ne bénéficiant pas d’un statut clair (sans papier) n’ont pas accès à l’éducation gratuite. La situation familiale n’est pas stabilisée et les parents n’ont souvent pas les ressources pour faire l’éducation à la maison de façon à correspondre aux niveaux de compétence requis par le Ministère de l’éducation.

Afin d’offrir une qualité d’éducation uniforme et s’assurer que chaque enfant résidant au Québec reçoit l’enseignement auquel il a le droit, le gouvernement du Québec a voté une loi désignant l’éducation comme un motif de compromission du bien de l’enfant. Autrement dit, la Direction de la protection de la jeunesse (DPJ) pourra intervenir si l’éducation offerte à un enfant n’est pas adéquate ou carrément inexistante. Cette mesure vise à assurer à tous les enfants de la province une éducation de qualité égale, peu importe leur religion, leur communauté, leur environnement social ou encore la situation de leurs parents.  

Les acteurs impliqués :

Le déclencheur de ce changement est le gouvernement du Québec en présentant le projet de loi. L’amendement à la Loi sur la protection de la jeunesse (LPJ) donne des moyens à la DPJ pour intervenir en cas de négligence au niveau de l’éducation.

Ceux qui sont touchés par le changement initié par le gouvernement sont principalement sont les familles ayant des enfants d’âge scolaire. Les familles dans l’ensemble seront touchées par l’amendement à la LPJ. Si leur enfant ne reçoit pas une éducation reconnue, la DPJ pourra intervenir au sein de cette famille. Plus spécifiquement, les familles de la province dont les enfants ne fréquentent pas une école reconnue par le Ministère de l’éducation du Québec. Ce groupe inclut les enfants de communautés religieuses fréquentant des écoles illégales et les enfants scolarisés à la maison.

Les controverses soulevées :

Les écoles illégales soulèvent de nombreux débat, et pas seulement au niveau de la qualité de l’éducation reçue. Même si le projet de loi du gouvernement du Québec est bien reçu dans la population québécoise, il n’adresse pas les autres problèmes sociaux engendrés par le phénomène des communautés religieuses très inclusives. En fermant les écoles illégales c’est déjà un grand pas qui est franchi puisque ces enfants recevront dorénavant une éducation équivalente aux autres enfants québécois. Toutefois, cet état de fait ne permettra pas aux enfants de pouvoir « sortir » de la communauté si tel est son désir. Ils n’intègreront probablement pas des écoles laïques pour autant, ils risquent plus d’être scolarisés à la maison par leurs parents. L’enseignement académique n’inclut pas les valeurs québécoises et ces enfants seront toujours aussi isolés dans leur communauté.

Une autre problématique que ce projet de loi soulève, notamment au niveau de l’amendement à la LPJ, c’est le pouvoir plus large laissé à la DPJ. Cette dernière est régulièrement sujette à des critiques dans ses interventions jugées insuffisantes ou parfois illogiques. La DPJ étant déjà débordée et suffisant tout juste à son mandat par manque de ressources, se verra un peu plus sollicitée en intervenant sur un nouveau front. Une des critiques les plus récurrentes à l’endroit de la DPJ, est le fait qu’elle agit selon le jugement subjectif de ses travailleurs sociaux. Elle n’est pas « surveillée » par une tierce partie, ce qui la rend puissante dans un sens puisque la DPJ n’a que très peu de compte à rendre. Lui donner un pouvoir de plus d’intervention sans « surveiller » ses interventions, fait de la DPJ une institution dérangeante et parfois terrifiante pour les parents. Les parents qui pratiquent l’éducation à domicile sont très inquiets de l’application de cette loi. Il y a peu de place au discernement sur les compétences éducationnelles par rapport aux capacités d’apprentissage de l’enfant et les conséquences pour les parents « fautifs » sont très graves.

...