Préparation de la fiche d'arrêt

1. Faits matériels

Ne pas oublier de qualifier juridiquement les protagonistes de l’ « histoire » et de présenter les faits dans un ordre chronologique (car dans « chronologique », il y a « logique ». Cette méthode de présentation a pour but de vous aider à ne rien oublier). Ne relater que les faits importants, non les détails.

1. Procédure

Identifier et qualifier juridiquement^[1] le demandeur à l’instance : personne qui saisit la juridiction de première instance. On dit aussi qu’elle introduit l’instance.

Défendeur^[2] : identifier et qualifier juridiquement le défendeur à l’instance.

Préciser les prétentions des parties. En particulier celle du demandeur.

Indiquer quelle est la juridiction ou le juge, matériellement^[3] et territorialement^[4] compétent, qui a rendu la décision de première instance^[5]. Ex. : TGI de Lille, 18 janvier 1993.

Dispositif^[6] de la décision rendue en première instance

Motifs^[7]

Déterminer qui est l’appelant (c’est-à-dire la personne qui a interjeté appel).

Déterminer qui est l’intimé (c’est-à-dire le défendeur devant la juridiction de second^[8] degré)

Préciser, le cas échéant, les moyens^[9] invoqués au soutien de l’appel.

Préciser quelle est la juridiction matériellement et territorialement compétente au second degré^[10] (ex. : Paris, 15 juin 2000).

Dispositif de l’arrêt^[11]. Indiquer si la juridiction de second degré confirme^[12] ou infirme le jugement.

Motifs

Auteur du pourvoi (c’est-à-dire quelle est la partie qui a formé le pourvoi)

Défendeur devant la Cour de cassation

Moyens du pourvoi

Préciser quelle est la chambre, ou la formation spéciale et non permanente de la Cour de cassation (chambre mixte ou assemblée plénière), qui a rendu l’arrêt et à quelle date. Ex. : Crim, 30 avril 2019 ou Civ. 1ère , 21 décembre 2014 ; Ass. Plén., 22 janv. 2001.

Dispositif de l’arrêt de la Cour de cassation : « casse et annule » suivi, parfois, de « renvoie^[13] » pour un arrêt de cassation uniquement ; ou alors : « rejette le pourvoi ».

Motifs de la Cour de cassation

Préciser quelle est la juridiction de renvoi matériellement et territorialement compétente au second degré.

Dispositif de l’arrêt. Indiquer si la juridiction de renvoi confirme ou infirme le jugement.

Motifs

Dans l’hypothèse où la cour d’appel de renvoi refuserait de se soumettre à l’interprétation de la règle de droit retenue par la Cour de cassation, alors la procédure est susceptible de se poursuivre.

Identifier l’auteur du second pourvoi en cassation.

Défendeur

Moyens du pourvoi (ce sont en principe les mêmes que la première fois)

Arrêt rendu en Assemblée plénière

Dispositif de l’arrêt rendue par la Cour de cassation, réunie en assemblée plénière. En pareil cas, et sauf revirement de jurisprudence, ce sera alors un nouvel arrêt de cassation qui sera encore prononcé, avec ou sans renvoi.

Motifs de la Cour de cassation (ce sont normalement les mêmes que la première fois)

Le cas échéant, préciser quelle est la juridiction de renvoi matériellement et territorialement compétente au second degré.

Dispositif de l’arrêt. Indiquer si la juridiction de renvoi confirme ou infirme le jugement^[14]. Attention, cette fois, la cour d’appel de renvoi est tenue de statuer dans le sens imposé par la Cour de cassation.

Motifs. Attention, cette fois, la cour d’appel de renvoi est liée par l’interprétation retenue par la Cour de cassation et doit s’y soumettre. Elle reprendra donc les mêmes motifs.

Désormais, les voies de recours internes sont épuisées^[15]. Seul un recours devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) pourrait éventuellement être intenté, si toutefois les conditions sont remplies.

Indiquer quelle est la partie qui a saisi la CEDH, appelée le requérant ou la requérante

Ici, le défendeur est l’Etat, non la partie défenderesse initiale

Préciser les moyens

Préciser la date à laquelle la CEDH a rendu son arrêt.

Dispositif de l’arrêt : la CEDH condamne ou non l’Etat pour violation d’un droit ou d’une liberté garantie par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

(en abrégé, Conv. EDH et non CESDHLF)

Motifs de l’arrêt

Lorsque la CEDH a conclu à la violation d’un droit ou d’une liberté garantie par la Conv. EDH, ou l’un de ses protocoles additionnels, touchant à l’état des personnes, le justiciable peut alors, si la condition de délai est remplie, saisir la Cour de réexamen des décisions civiles^[16] afin de solliciter le réexamen du pourvoi en cassation (COJ, art. L. 452-1).

Indiquer quelle est la partie qui a sollicité le

Préciser les moyens

Préciser la date à laquelle la Cour de réexamen des décisions civiles a statué. Ex. : Cour de réexamen, 16 févr. 2018

• Dispositif de sa décision :
• La Cour de réexamen peut rejeter la demande si elle l'estime mal fondée (COJ, art. L. 452-6) ;
   
• Si, au contraire, elle estime la demande fondée, la Cour de réexamen annule la décision, sauf lorsqu'il est fait droit à une demande en réexamen du pourvoi du requérant^[17]. Elle renvoie le requérant devant une juridiction de même ordre et de même degré, autre que celle qui a rendu la décision annulée.

Toutefois, si le réexamen du pourvoi du requérant, dans des conditions conformes à la Convention européenne des droits de l'homme, est de nature à remédier à la violation constatée par la Cour européenne des droits de l'homme, elle renvoie le requérant devant l'assemblée plénière de la Cour de cassation (COJ, art. L. 452-6).

Ex. extrait de l’arrêt de la Cour de réexamen n°17 RDH 001, rendu le 16 févr. 2018 :

« FAIT DROIT à la demande de réexamen du pourvoi en cassation formé par M. et Mme X..., agissant en qualité de représentants légaux des enfants V. et F. X..., contre l’arrêt rendu le 18 mars 2010 par la cour d’appel de Paris ;

DIT que la procédure se poursuivra devant l’assemblée plénière de la Cour de cassation […] ».

Motifs

Préciser la date à laquelle la Cour de cassation, réunie en assemblée plénière, a statué

• Dispositif de l’arrêt rendu par la Cour de cassation, réunie en assemblée plénière : « casse et annule » et, le cas échéant « renvoie » ou bien « rejette le pourvoi ».

Motifs : ici, il est vivement conseillé à la Cour de cassation de prendre en considération l’interprétation des textes telle qu’elle a été retenue par la CEDH, sous peine de voir la France condamnée à nouveau au versement d’une satisfaction équitable

3) Formulation du problème juridique (également appelé « problématique)

« En l’espèce, la question s’est posée de savoir si … ».

4) Solution

Formulation proposée : « La (indiquer ici la chambre compétente) de la Cour de cassation/La Cour d’appel de … a répondu par la négative/l’affirmative, aux termes d’un arrêt : de rejet/ de cassation/ de cassation partielle, avec ou sans renvoi (si c’est un arrêt rendu par la Cour de cassation) ou un arrêt confirmatif/infirmatif (si c’est un arrêt rendu par une cour d’appel), rendu le (date de la décision). Elle considère en effet que : (citation littérale des motifs de la décision ou reformulation de la solution avec vos propres mots).