Methodologie fiche

Fiche Méthodologie

Commentaire d’arrêt ou de décision

Il est impératif d’éviter deux écueils.

1. La paraphrase. Vous devez avoir sur le texte le regard de l’observateur avisé. Vous ne racontez pas la décision (sauf dans l’introduction où la fiche d’arrêt est un exercice purement descriptif) mais vous commentez sa pertinence ou son impertinence, ses conséquences pour le justiciable, sa portée, son actualité… Vous en restituez les fondements juridiques.

2. Une dissertation sur le texte. Il s’agit bien de le commenter, et non pas de disserter sur le thème abordé par celui-ci. Evitez les digressions sur la doctrine ou votre cours. Tenez vous en au texte.

En revanche, vous devez maitriser parfaitement la jurisprudence qui précède l’arrêt, éventuellement celle qui le suit, le(s) principe(s) consacrés par ce dernier, et la manière dont il a été perçu ou commenté si c’est un arrêt connu. Si vous ne connaissez pas l’arrêt à commenter (ce qui est fréquent), rassurez-vous : il collera toujours à un sujet traiter en cours.

TRAVAIL DE PREPARATION

Point de départ : la fiche d’arrêt

A-Faits, B-Procédure et prétentions des parties, C-Question de droit, D-Solution, E-Portée de la solution.

Cette fiche d’arrêt constituera le gros de votre introduction de commentaire.

Elle est indispensable pour bien comprendre l’arrêt.

Au brouillon :

-Première lecture du texte : Souligner les conjonctions de coordination, le ou les principes clés, les moyens invoqués.

-Réalisez la fiche d’arrêt.

-Bien replacer l’arrêt dans son contexte : (consécration d’un nouveau principe, revirement de jurisprudence, arrêt confirmatif ???). On ne commente pas de la même manière un arrêt nouveau (pas de recul) ou anciens (on peut en apprécier les effets).

-Mobiliser vos connaissances : Jurisprudence antérieure à l’arrêt et éventuellement postérieure, doctrine : l’arrêt a-t-il été commenté, critiqué, ou alors la solution adoptée était-elle prônée auparavant par la doctrine ? Va-t-elle à son encontre ??

-Plusieurs questions à vous poser sur la solution : est-elle juste, équitable ? Avantage t’elle ou désavantage t’elle le justiciable ? Pouvez-vous la rattacher à un grand principe (en droit civil autonomie des volontés ou solidarisme contractuel par exemple) ? Va-t-elle à l’encontre d’un grand principe? Sa mise en œuvre se heurte t’elle à des obstacles pratiques?...(voire fin).

-A partir de ces éléments vous allez bâtir votre plan et rédiger votre devoir.

Là encore attention à ne pas passer trop de temps au brouillon. Soyez concis et efficace ! Jamais plus d’une heure !!

REDACTION

Introduction

1.Accroche. Contrairement à la dissertation, aucune difficulté. Vous présentez le thème de l’arrêt, ou éventuellement le principe posé.

Exemple : Dans la décision en date du 16 juillet 1971, relative à la liberté d’association, le conseil constitutionnel élargit le champ d’application du contrôle de constitutionnalité

Ou par sa décision en date du 16 juillet 1971, relative à la liberté d’association, le conseil constitutionnel consacre l’idée de bloc de constitutionnalité.

Ou encore La décision du 16 juillet 1971, relative à la liberté d’association pose les bases de la notion de norme constitutionelle…

2. Vous « déroulez » votre fiche d’arrêt. Aucune difficulté non plus, l’exercice est purement descriptif. Collez le plus possible à l’arrêt.

A-Faits : Le résumé des faits doit être bref, éliminez les détails inutiles.

B-Procédure et moyens invoqués : Vous résumez la procédure, les prétentions des parties, les moyens (arguments) mis en avant aux différents stades de la procédure, et les arguments des juridictions

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