Méthodologie de la fiche d’arrêt

 Séance 2 Méthodologie de la fiche d’arrêt

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Exercice de terminologie

Jugement : L’action de juger, plus précisément d’examiner une affaire en vue de lui donner une solution, en général après une instruction et des débats.

Arrêt : Nom donné aux décisions juridictionnelles du Conseil d’État et à celles de toute juridiction portant le nom de « Cour » qui sont cependant des jugements.

Ordre judiciaire : Ensemble des juridictions judiciaires formant une hiérarchie dont la Cour de cassation constitue le sommet.

Ordre administratif : Ensemble des juridictions administratives  formant une hiérarchie dont le Conseil d’État est à la tête.

Arrêt de cassation : Tout arrêt qui met à néant la décision attaquée, pour quelque cause que ce soit, avec ou sans renvoi devant un autre juge pour un nouvel examen. (casse et annule)

Arrêt de rejet : Arrêt par lequel la Cour de cassation repousse, comme mal fondé, un pourvoi formé contre une décision judiciaire et peut, si elle juge celle-ci abusif, condamner son auteur d’une amande civil.

Fiche d’arrêt

C’est un article de l’Assemblée plénière datant du 31 mai 1991.

En l’espèce, Mme X épouse de M.Y, étant atteinte d’une stérilité irréversible, insémine une autre femme afin de pouvoir porter et donner naissance à un enfant. L’enfant dès sa naissance enregistrée seulement avec la filiation paternelle de M.Y mais sans indication de sa filiation maternelle. Mme.X souhaite alors procéder à l’adoption de cette enfant.

Les demandeurs, les époux X et Y assignent en justice le procureur général au refus de l’adoption de l’enfant par Mme.X. La juridiction du premier degré qui est compétente donne une décision allant à l’encontre des époux X et Y. Les époux interjettent appel à la Cour d’appel de Paris le 15 juin 1990 au motif qu’ils estiment que cette pratique doit être licite, et ne doit plus être contraire à l’ordre public en vue des mœurs et des pratiques scientifiques actuelles. La Cour d’appel rend un arrêt infirmatif. Mécontent le procureur général forme un pourvoi en cassation aux moyens que selon les articles 6, 1128 et 353 du Code civil au motif que d’après la convention une femme qui s’engage gratuitement à porter et donner naissance à un enfant en vue de l’abandonner à sa naissance est contraire au principe de l’indisponibilité du corps humain et de l’indisponibilité de l’état des personnes. La Cour de cassation casse et annule la décision de la Cour d’appel sans renvoie.

Les hauts magistrats vont donc se demander si le recours a un contrat entre deux époux et une autre femme visant à abandonner l’enfant porte atteinte au principe de l’indisponibilité des personnes.

La Cour de cassation retient que la formation d’un contrat visant l’abandon d’un enfant par sa mère porte atteinte à l’indisponibilité de l’état des personnes et du corps humain. Mais également que cela constitue un détournement de l’institution de l’adoption.

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