L’Entraînement : Ma petite entreprise et la représentativité syndicale (p. 115-116)

L’Entraînement : Ma petite entreprise et la représentativité syndicale (p. 115-116)

M. Chiron vous demande de lui expliquer, d’une part, s’il sera tenu d’appliquer une convention collective vis-à-vis de ses salariés et, d’autre part, s’il est libre de fixer dans les contrats de travail de ses futurs salariés le montant du salaire sans contraintes particulières. Vous répondrez à ses questions par l’intermédiaire d’une note structurée.

Le travail demandé aux étudiants doit prendre la forme d’une note structurée. Ils devront donc réfléchir au plan de leur travail. Par ailleurs, globalement, deux questions sont posées aux étudiants. Dans les deux cas, les annexes permettent de répondre en utilisant le syllogisme. Il conviendra de préciser aux étudiants que la commune de Labiche-sous-Bois se situe en Moselle.

À l’attention de M. Chiron

Labiche-sous-Bois (commune de Moselle – Région Lorraine)

L’application de textes négociés
au sein de votre entreprise

Introduction : Suite à votre décision de recruter et, par conséquent, de devenir employeur, un certain nombre de questions nouvelles se posent pour la gestion de votre entreprise. Parmi ces questions, celle relative à l’application de textes négociés est importante. La présente note a pour objectif de faire le point d’une part sur l’obligation ou non de faire profiter vos futurs salariés d’une convention collective (I) et, d’autre part, sur les modalités de fixation de leurs salaires (II).

I. Serez-vous dans l’obligation d’appliquer dans votre entreprise une convention collective ?

A. Les textes de référence (majeure)

Théoriquement, les employeurs ne sont tenus que par les textes négociés qu’ils ont eux-mêmes signés ou qui ont été signés par les représentants des organisations syndicales auxquelles ils adhèrent.

Dans votre cas, la situation est un peu différente.

En effet, la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment, qui est celle correspondant à votre secteur d’activité, n’aurait dû être applicable à vos futurs salariés que dans la mesure où vous êtes adhérent à un des syndicats d’employeurs signataires de la convention (annexe 1). Or tel n’est plus le cas depuis l’arrêté du 5 juin 2007 portant extension de cette convention collective (annexe 2).

Depuis cette date, les dispositions de la convention collective sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d’application. 

B. Votre situation (mineure)

Votre très prochain statut d’employeur va faire naître de nouvelles obligations. Cependant, pour ce qui est de l’application de la convention collective qui relève de votre branche d’activité, peu importe désormais que vous soyez ou non adhérent à l’une des organisations syndicales ayant signé cette convention.

...