Fiche d'activité d'un acte de notoriété

NOM :

Prénom :

ACTIVITÉ N° 1

INTITULÉ DE L’ACTIVITÉ : Rédaction d’un acte de notoriété

OBJECTIF(S) DE L’ACTIVITÉ : Initiation au droit de la famille

                                                    Rédaction d’un acte de notoriété

COMPÉTENCES DU RÉFÉRENTIEL VISÉES :

• Unité 4 – C9.1 : énoncer les principes fondamentaux du droit des successions
• Unité 5 – C6 : analyser le dossier – C9 : rédiger l’acte – C11 : exécuter les formalités.

OFFICE :

SERVICE : Successions

INTERLOCUTEURS AU SEIN DE L’OFFICE : Clerc de Notaire

DATES ET DURÉE : 9 mars 2022 : demande de document

                                   11 avril 2022 : rédaction de la dévolution et de l’acte de                                                    notoriété.

DESCRIPTION DE L’ACTIVITÉ (contexte, planification, principales étapes de réalisation, principaux partenaires concernés, moyens mis en œuvre notamment les technologies de l’information et de la communication, …) : `

Après le décès de Mr. X, Mr. Y, le fils du défunt a pris rendez-vous avec Maître ….. le 14 mars 2022 pour faire l’ouverture du dossier de succession. A ce rendez-vous, la notaire a pris les informations essentielles pour cette ouverture et Mr Y lui a apporté l’acte de décès de son père, ainsi que le livret de famille.

Le rendez-vous fini, Maître ….. a fait suivre le dossier à la Clerc qui s’occupe essentiellement des successions. La Clerc m’a pris avec elle pour que l’on fasse les demandes de pièces manquantes et pour que je puisse par la suite rédiger la dévolution et l’acte de notoriété.

Tout d’abord nous avons fait la demande d’extrait de naissance ainsi que l’extrait de mariage via le logiciel GENAPI. Il faut compter une dizaine de jours avant de recevoir les documents demandés.

Nous avons ensuite consulté le fichier ADSN pour savoir si Mr. X avait pris des dispositions testamentaires et interrogé le conseil départemental pour savoir si Mr. X avait une créance d’aide sociale à récupérer. Nous interrogeons également la Banque pour connaître l’état des comptes au jour du décès.

Une fois tous les documents réunis, nous pouvons commencer à établir la dévolution successorale qui va nous permettre d’identifier les héritiers appelés à la succession et en préciser leur qualité héréditaire. Dans notre cas, nous avons un seul héritier qui est Mr. Y, fils de Mr. X. La dévolution doit être attestée par des preuves écrites, la copie de l’acte de décès et le compte rendu de l’interrogation de l’ADSN sont annexées à l’acte, ainsi que le livret de famille.

Une fois que l’établissement de la dévolution a été effectué, nous pouvons passer à la rédaction de l’acte de notoriété. Tout d’abord, j’expose la personne décédée, l’absence de disposition de dernières volonté car Mr. X n’a pas de testament comme j’ai pu le constater dans le compte rendu de l’ADSN. J’expose aussi la dévolution successorale où je nomme le seul héritier de Mr. X. Mr. Y affirme dans le paragraphe  « AFFIRMATION DE LA QUALITE HEREDITAIRE » être le seul héritier.

Dans notre demande de document lié au conseil départemental de l’Allier, j’ai pu constater que Mr. X  n’avait pas de créance d’aide sociale récupérable. Comme je le mentionne dans le paragraphe « AIDE SOCIALE ».

Dans l’acte de notoriété, j’ai dû annexer l’acte de décès en mentionnant le numéro ainsi que la date à laquelle l’acte a été effectué.

J’ai également mis le paragraphe « FICHIER DES DISPOSITIONS DE DERNIERES VOLONTES » dans lequel je mentionne qu’il n’y a pas d’existence d’inscription comme il m’est indiqué dans le document que m’a transmis l’ADSN.

Mr. X n’ayant pas de BIEN immobilier, je l’ai également indiqué dans le paragraphe « ABSENCE D’ATTESTATION IMMOBILIERE ». Cette information, nous l’avions obtenue lors du rendez-vous entre Mr. Y et Maître ….. Il a été indiqué un paragraphe « DISPENSE DU DEPOT DE LA DECLARATION DE SUCCESION », au vu de l état des comptes actif brut de succession était inférieur à 50 000€ et en l’absence de donation et de don non enregistré, l’héritier a dispensé le notaire d’établir une déclaration de succession et ce en vertu des articles 796-0 et 800 du CODE GENERAL  DES IMPOTS.

Dans un acte de notoriété j’ai mis aussi des paragraphes à titre d’information pour l’héritier comme les « CONTRATS D’ASSURANCE VIE » et « MENTION SUR LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES ».

L’acte est enregistré sur état, au droit fixe de 25 €.

Le prix total d’un acte notarié est entre 200€ et 230€.

BILAN DE L’ACTIVITÉ : Initiatives, responsabilités, compétences acquises …

Création d’un dossier de succession, rédaction d’un acte simple

LISTE DES ANNEXES (à apporter le jour de l’examen, annexes permettant à l’étudiant d’illustrer sa présentation) :

• Acte de naissance
• Certificat de décès
• Courrier envoyé au conseil départemental de L’ALLIER
• Compte rendu ADSN
• Copie d’attestation de dévolution
• Copie de l’acte de notoriété