Dissertation juridique : contrôles de normes

QUESTIONS

1) Quels sont les intérêts de l’introduction de la question prioritaire de constitutionnalité dans notre système juridique français?

Tout d’abord, il convient de rappeler la définition de la QPC; depuis la réforme par la commission Balladur du 23 juillet 2008, c’est un moyen de contrôle a posteriori de la conformité d’une loi, par rapport aux droits fondamentaux fixés par un texte. Selon le site de vie publique, il permet à «tout justiciable de contester devant le juge en charge de son litige, la constitutionnalité d’une disposition législative applicable à son affaire parce qu’elle porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit».

Elle permet ainsi au citoyen de faire valoir les droits qu’il tire de la constitution en contestant la constitutionnalité d’une loi lors d’un procès, purger l’ordre juridique (conduit à l’abrogation des dispositions contraires à la constitution), et d’assurer la prééminence de la constitution dans l’ordre interne: «elle met fin à une anomalie de la hiérarchie des normes françaises qui voulait que la norme suprême ne puisse être invoquée utilement dans une procédure dès lors qu’une loi faisait écran» (conseil constitutionnel)

Ses inconvénients relèvent du problème de double filtre, et d’une discordance de jurisprudence entre le conseil constitutionnel et les juridictions de droit commun.

2) Vous recherchez quelles sont les failles que présentent le contrôle de constitutionnalité des lois et le contrôle de légalité des règlements.

D’abord, rappelons que le contrôle de constitutionnalité des lois consiste à vérifier qu’un texte et son contenu ne sont pas en contradiction avec les règles à valeur constitutionnelle; instauré à l’origine pour lutter contre légicentrisme, il présente aujourd’hui deux failles. En effet, on peut souligner que le contrôle n’est pas dévolu à l'ensemble des juridictions mais à une juridiction particulière instituée à cet effet : le Conseil constitutionnel. De plus, l'évolution du système politique ainsi que l'existence de majorités stables ont atténué la valeur de  cette conception du contrôle de constitutionnalité, désormais considéré comme une arme du pouvoir exécutif à utiliser contre le pouvoir législatif. On peut également critiquer son atteinte à la souveraineté du peuple ou encore les jurisprudences du Conseil constitutionnel. Enfin, dans une décision fondamentale du 17 juillet 1971 (dite Liberté d'association),on considère qu'il pouvait contrôler la constitutionnalité des lois pas seulement au regard des articles de la Constitution elle-même, mais aussi au regard de son Préambule, renvoyant lui-même au Préambule de 1946, à la DDHC et à la Charte de l’environnement. Il peut donc être complexe de contrôler une loi au regard de tous ces textes, qui peuvent se contredire ou expliciter des idées contradictoires.  

Ensuite, le contrôle de légalité des règlement, c’est à dire que les règlements doivent être conformes aux normes qui leur sont supérieures (les lois). Il est donc faillible dans la mesure où cette conformité n’est pas vérifiée au moment de la création de la règle à valeur réglementaire: il n’y a pas de contrôle préventif, sauf dans le cas des décrets pris après avis conforme du Conseil d’État.

C’est donc au moment de l’exécution du règlement qu’il peut être remis en cause pour non conformité à une loi ou aux principes généraux du droit, principes dont la valeur est inégale. En outre, le contrôle a posteriori affecte trop les décisions publiques dans les collectivités locales.

3) Distinguez le contrôle de conventionnalités des normes du contrôle de constitutionnalité des lois.

Le contrôle de conventionnalité des normes est «le fait de vérifier si une loi ou un texte réglementaire est conforme aux engagements internationaux» (Toupie), puisque l’article 55 de la Constitution Française dispose que les traités internationaux ont une valeur supérieure à la loi.

Alors que le contrôle de constitutionnalité des lois permet plutôt de vérifier la conformité des lois aux normes constitutionnelles d’un état précis.

Sujet de dissertation: Les contrôles mis en place permettent-ils une hiérarchisation des normes sans failles?

Pour débuter, il convient de définir le terme de normes, qui renvoie couramment à « un type concret ou formule abstraite de ce qui doit être» selon le Robert. Juridiquement, ce terme signifierait plutôt «des éléments coordonnés et hiérarchisés qui constituent un système de droit ou ordonnancement juridique, dans lequel les normes supérieures engendrent directement les normes inférieures» pour Gérard Cornu. Dès lors, ces normes, ou règles de droit, possèderaient différentes sources qui impacteraient leur nature; On retrouve par exemple la Constitution, les règles à valeur législative, les principes généraux du droit, les ordonnances, les règles à valeur réglementaire, ou encore la coutume. Mais alors, quelle norme doit primer? Laquelle doit-on respecter à tout prix? C’est ce que tente de théoriser la hiérarchisation, qui désire éviter que deux règles de droit ne se contredisent.

Cette notion se définirait par l’action de classer, ordonner selon sa valeur. En France, cette hiérarchisation se manifeste par la pyramide des normes instaurée par Kelsen, juriste austro-hongrois, dès le XXème siècle. Celle ci consiste à ordonner les règles de droit dans un ensemble hiérarchique, comprenant plusieurs étages. Chaque norme tiendrait ainsi sa validité dans sa conformité à la norme supérieure, c’est pourquoi elle est dite «transitive». De fait, le terme «sans faille» sous entend une idée d’absence de faiblesse, ou de défaut. Cette hiérarchisation se voudrait donc peut-être en théorie (en droit) parfaite, mais il semble qu’en réalité (en fait), elle soit faillible. Il semble alors nécessaire d’effectuer un contrôle sur ce classement qui, selon le Lexique Juridique, serait un examen «exercé par une autorité administrative ou juridictionnelle, destiné à assurer la conformité d’un acte administratif aux règles juridiques supérieures». On retrouve trois types de contrôles: Le contrôle de conventionnalité, institué par l’arrêt Nicolo le 29 octobre 1989, c ‘est à dire la vérification d’une loi à la conformité d’un traité international. Nous ne nous attarderons point sur cette forme de contrôle dans la mesure où il s’inscrit dans l’ordre juridique externe, «ensemble non hiérarchisé de pratiques et règles faisant cohabiter les traités, coutumes, actes unilatéraux des états et organisations internationales». Il faut au contraire se pencher sur l’ordre juridique interne, en d’autres termes l’ensemble des normes juridiques qui régissent les relations des habitants d’un état donné, ici la France sous la Vème Constitution du 4 octobre 1958.  On y distingue donc deux types de contrôles: le contrôle de légalité, et le contrôle de constitutionnalité.

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