Devoir juriste d'entreprise

Laure MERLIN

Formation JURISTE D’ENTREPRISE DEVOIR 21

CAS PRATIQUE

Vous allez avoir la tâche aussi nécessaire que délicate de revoir votre P.D.G. pour lui dire si son approche peut être retenue. Que lui dites-vous ?

Afin que le système soit envisageable, il faut qu'un accord d'intéressement soit mis en place. Cet accord dure 3 ans. Ce type d'accord peut être effectué de la manière suivante :

• Un accord ou convention collective de travail
• Entre un chef d'entreprise et les représentants syndicaux
• Au sein du comité d'entreprise
• Par la ratification par le personnel, à la majorité des deux tiers ou d'un projet de contrat par le chef d'entreprise

L'accord doit contenir les éléments suivants :

• Le montant de la masse globale de l’intéressement, c'est à dire le montant global des primes versées aux bénéficiaires qui ne doivent pas dépasser 20% du total des salaires bruts.
• La répartition et les critères de versement de la masse

d’intéressement, c'est à dire aléatoire et collectif. Elle est de trois sortes :

• La même somme versée à tous les salariés
• Proportionnelle aux salaires
• Proportionnelle au temps de présence durant l'année écoulée QUESTIONS

En quoi consistent le droit de retrait et le droit d’alerte en matière d’hygiène et sécurité ? Quels sont les liens entre les deux droits ?

Jusqu'au début des années 1980, seul le chef d'entreprise avait des obligations en termes de sécurité et d'hygiène. Depuis 1982, à la suite de l'adoption des 4 lois Auroux, les salariés ont le droit d'exercer un droit de retrait, c'est à dire se retirer d'une situation de travail si celle-ci présente un danger grave et immédiat pour la vie et la santé d'un

salarié. L'employeur ne peut demander aux employés de reprendre son poste de travail tant que le danger est avéré. Si un membre du CHSCT a constaté un problème au préalable d'un incident, un problème qui mettrait en danger un salarié, cela permet au salarié de bénéficier du régime de la faute inexcusable de l'employeur. Les modalités sont les suivantes :

• Le membre du CHSCT doit le signaler à l'employeur
• Le dirigeant et le membre doivent mener une enquête en interne et résoudre le problème
• L’employeur doit informer l'inspection du travail et l'agent du service de la CRAM
• A défaut d'accord entre les parties, l'inspecteur du travail est saisi.
• L'inspecteur du travail peut :

• Mise en demeure l'employeur afin de réparer
• Saisir le Président du TGI pour avoir une fermeture temporaire du site

ÉTUDE DE DOCUMENT

1. - Quel est le problème juridique posé par cet arrêt ?

Un employeur a-t-il la possibilité d'utiliser un système de vidéo- surveillance pour reprocher des faits au salarié ?

1. - À l’aide de l’arrêt ci-dessus et de vos connaissances, vous préciserez dans quelle mesure une entreprise peut recourir à la vidéo-surveillance.

Il est possible d'utiliser un système de vidéo-surveillance sans consulter en amont le Comité d'Entreprise et sans en avertir de manière individuelle le salarié. Le tout est de ne pas le faire pour surveiller le salarié dans l'exercice de ces fonctions mais pour bien assurer la sécurité

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