Méthodologie fiche d'arrêt

Méthodologie

La décision examinée est un arrêt rendu par l’assemblée plénière de la Cour de cassation le 31 mai 1991. Il traite de l’adoption plénière dans le cadre des maternités de substitution (mères porteuses).

Faits : Un couple marié à eu recours à une mère porteuse dans le but de concevoir un enfant malgré la stérilité de l’épouse. A sa naissance l’enfant a directement été élevé par le couple dont seule la filiation paternelle à été déclarée. L’épouse souhaitait que lui soit prononcé l’adoption plénière de l’enfant.

Procédure : La première instance a rendu un jugement contraire aux attentes du couple qui a par la suite interjeté appel. La Cour d’appel de Paris à rendu un arrêt infirmatif au jugement de première instance en statuant que la méthode de maternité substituée devait être considérée comme licite et non contraire à l’ordre public et que de plus l’enfant ayant été accueilli et élevé par le couple depuis tout jeune, voit son intérêt être préservé.

Le procureur général à formé un pourvoi en cassation pour les motifs que l’abandon d’un enfant à sa naissance ayant été porté dans un intérêt, est contraire au principe d’ordre public de l’indisponibilité du corps humain et à celui de l’État des personnes vu les articles 6, 1128 du Code civil ainsi que 353.

Problème de droit : L’autorisation d’une adoption plénière allant à l’encontre de principes humains peut-elle être réalisée si cette dernière est dans l’intérêt de l’enfant ?

Solution de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse la décision de la Cour d’appel, dans l’intérêt de la loi et sans renvoi. La Cour considère que la Cour d’appel a violé les textes susvisés en allant dans le sens d’un processus portant atteinte aux principes de l’indisponibilité du corps humain et de l’état des personnes, un processus qui constitue un détournement de l’institution de l’adoption. Alors, une adoption plénière ne peut être autorisée si elle va à l’encontre des principes humains précités, même si elle s’accorde avec l’intérêt de l’enfant en question.

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