Devoir n°13 - DGP02

GESTION DE PAIE - DEVOIR DGP02

EXERCICE N°1 : LES DIFFERENTES PARTIES

1. Identifier les deux parties qui figurent sur ce bulletin de salaire

- Les deux parties qui figurent sur ce bulletin de salaire sont : l’employée Mademoiselle GAUTHERON Alice et l’employeur EdiSun SAS.

1. Indiquer toutes les informations qui s’y rapportent.  

Les mentions obligatoires qui figurent sur le bulletin de salaire sont :  

• Période correspondant aux éléments figurant dans le bulletin (entre le 1er jour au dernier jour du mois)  
• La date de paiement de la rémunération,  
• Nom et adresse de l’entreprise  
• Le numéro de SIRET de l’entreprise  
• Le code NAF qui permet d’identifier la branche d’activité principal de l’entreprise  
• Le numéro URSSAF de l’entreprise
• La date d’entrée et d’ancienneté́ du salarié
• Le poste occupé  
• Le statut  
• Le numéro de sécurité́ social du salarié
• Le service dont lequel elle travail
• La position, l’échelon et le coefficient  
• La Convention collective nationale de l’entreprise  
• Le nom et adresse du salarié  
• Le nombre d’heures travaillées  
• Le salaire de base
• Les heures supplémentaires  
• Prime exceptionnelle
• Le montant du salaire brut
• Le montant des cotisations (santé, accidents du travail - maladies professionnelles, retraite, famille, assurance chômage)
• Le montant des contributions des autres contributions dues par l’employeur, CSG déductible de l’impôt sur le revenu, CSG/CRDS non déductible de l’impôt sur le revenu
• Le total des cotisations et contributions  
• La réduction de cotisations patronales sur les heures supplémentaires
• La réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires/heures complémentaires,  
• Le montant net à payer avant impôt sur le revenu
• Le montant lié à la suppression des cotisations chômage et maladie
• Le montant de l’impôt sur le revenu prélevé́ à la source
• Le nombre de jours de congés acquis, pris et nombre de jour restant
• Le nombre de RTT acquis, pris restant
• Allègement des cotisations
• Le coût total du salarié pour l’employeur
• Le salaire à payer au salarié
• Le cumule des salaires sur l’année  
• Information invitant le salarié conserver le bulletin de paie sans limitation de durée et invite le salarié à voir la rubrique dédiée sur le site service publique.fr pour plus d’information sur le bulletin clarifié. 3. Pourquoi faut-il établir un bulletin de paie ?

Tout employeur a l’obligation légale de remettre à son salarié un bulletin de paie justifiant le paiement de son salaire. Il peut être dématérialisé, en ayant l’accord du salarié et si l’intégrité des données est garantie par l’employeur. Il n’est soumis à aucune condition de forme mais doit être lisible et clair.  

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