Définitions d'infraction pénale L2 S3

INFRACTION PENALE - DEFINITIONS

Le droit pénal est le droit de la peine. C’est le droit de la sanction particulière infligée par la société à l’auteur d’une infraction.

Le droit pénal est aussi l’ensemble des règles juridiques qui organisent la réaction de l’Etat vis-à-vis des infractions et des délinquants.

Le phénomène criminel désigne les transgressions les plus graves et attentatoires à l’ordre et à la société, contraires aux valeurs sociales admises et punies par le loi.

Le crime, au sens large, est un phénomène social permanant.

 La sociologie est la science des phénomènes sociaux.

Le crime (au sens sociologique) est avant tout un acte humain.

La criminologie est une science qui a pour objet l’étude du phénomène criminel et des moyens de lutte contre lui.

 Les infractions sont les violations des interdictions et quelques fois des obligations édictées par la norme pénale. Ce qui n’est pas interdit est donc permis.

 Un crime, au sens juridique est une infraction particulière qui est punie de plus de dix ans de réclusion criminelle.

 La criminalité est l’ensemble des crimes et des délits commis sur un territoire donné au cours d’une période donnée. Les contraventions ne sont pas comptabilisées.

 Le « chiffre noir de la criminalité » est cette partie inconnue existante entre la criminalité révélée et celle réelle.

Les enquêtes de victimisation sont les analyses économiques de la criminalité.    

La libération conditionnelle est le fait de libérer avant le terme de la peine quelqu’un à la condition qu’il ne soit plus dangereux. La critère est bien la dangerosité.

 La rétention de sureté est la possibilité de retenir quelqu’un contre son gré à la fin de sa peine au motif qu’il est encore dangereux.

La période de sureté est une période à l’intérieur d’une peine d’emprisonnement au cours de laquelle aucun aménagement n’est possible. Cette période de sureté est parfois automatique et dans certains cas elle peut aller jusqu’à trente ans et peut même être perpétuelle.

La procédure pénale est l’étude du processus de réaction sociale. C’est l’étude des règles organisant la réponse face à l’infraction.

Le droit pénal est la branche du droit dont l’objet est la réaction sociale aux phénomènes criminels.

La criminologie est une science qui s’intéresse à l’étude du crime. Ce n’est pas une discipline normative. C’est une sorte de variante de la sociologie. En criminologie on ne va pas interdire ou obliger tel ou tel comportement, on décrit scientifiquement la statistique criminelle. La criminalistique est aussi à distinguer du droit pénal.

La criminalistique est l’étude scientifique des traces laissées par une infraction pénale.

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