Légalité des délits et des peines

TD 2

Le principe de légalité des délits et des peines : sert a lutter contre l'arbitraire des juges. Ce principe a une valeur constitutionnelle avec la DDHC, art 8. « Nullum crimen, nulla poena sine lege ».

La légalité est exprimé par la loi qui est l'expression de la volonté générale. Les contraventions ne sont pas dans la loi mais sont une source, les conventions internationales.

Il n'y a aps de jurisprudence en droit pénal, puisuq'on ne peut créer des infractions.

Le terme de délits est équivalent aux infractions.

LA peine est un sanction qu'on applique à une personne ayant commis une infraction. Il existe avant la peine des mesures de sureté (ex : prison).

Documents 1 à 3 : Pour chacun de ces documents, proposez un commentaire d’une page maximum expliquant le lien et la portée de la décision avec le principe de légalité des délits et des peines.

Document 1 :

        Ce document est une décision rendu par la Cour européenne des droit de l'homme le 15 novembre 1996 portant sur le principe de légalité des délits et des peines.

        Cette décision porte sur l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme qui dispose que « Nul ne peut etre condamné pour une action ou une omission qui, au moment ou elle a été commise, ne constituait pas une infraction d'après le droit national ou international. De meme il n'est infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment ou l'infraction a été commise. ». C'est ce qu'on appelle le principe de légalité des délits et des peines qui est un principe généraux du droit.

        En l'èspèce, un homme a mis en vente des produits litigieux à caractère médicamenteux. La Cour européenne des droits de l'homme dit, à l'unanimité, que la condamnation pénale du requérant pour exercice illégal de la pharmacie a enfreint l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme pour exercice illégal de la médécine.

        Cette décision confirme ce principe de légalité des peines et délits et maintien cette « sécurité juridique ».

        Correction :

Un homme a mis en vente des produits à caractère médicamenteux dans une grande surface.

L’État dit que la directive communautaire est similaire a la rédaction de celle de l’État donc ce n'est pas un motif pertinent.  La CEDH ne tient pas compte de ce motif puisque l'Union européenne ne concerne pas la CEDH.

La CEDH pose des limites. On ne peut pas faire de liste des medicaments puisque ça change tout le temps, au vu de la jurisprudence sur le médicament meme si le texte est imprecis il aurait pu savoir ce qu'étais un considéré comme un medicament.

règlement européen : une loi qui s'applique

directive européenne : un objectif a atteindre dans le droit national.

Document 2 :

        Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 juin 2011 par la Cour de cassation dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution. Une question prioritaire de constitutionnalité était posée par un justiciable condamné pour inceste. La question portait sur la conformité de l'article 222-31-1 du code pénal aux droits et libertés que la Constitution garantit.
        Selon le requérant, en ne définissant pas les liens familiaux qui conduisent à ce que des viols et agressions sexuelles soient qualifiés d'incestueux, ces dispositions portaient atteinte au principe de légalité des délits et des peines.
        Le Conseil donne raison à l'auteur de la saisine. Il décide dès lors d'abroger immédiatement l'article litigieux du code pénal et prévoit que cette qualification doit disparaître des casiers judiciaires pour les affaires qui ont été définitivement jugées. L'incrimination n'est pas assez précise. La lecture du texte ne permet pas de connaître de manière certaine qui peut être considéré comme susceptible d'être l'auteur de cette infraction. Jusqu'à quel degré des liens familiaux appliquer ce texte ?

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