Arrêt Arrighi du 6 novembre 1936

Par l'arrêt Arrighi du 6 novembre 1936, le Conseil d'État a affirmé la théorie dite de la Loi-écran, refusant le contrôle de constitutionnalité d'un acte réglementaire pris en application d'une loi.

Le requérant demandait l'annulation de décrets pris en application d'une loi dont il jugeait les dispositions contraires à la Constitution. Le Conseil d'État l'a débouté, s'estimant incompétent.

Il en découle que la loi fait en quelque sorte "écran" entre la Constitution et l'acte administratif (ici le décret).

Cet arrêt illustre la théorie de la loi-écran, qui a un temps été retenue également pour le contrôle de conventionnalité.

La difficulté de ce point est de distinguer la théorie de la loi écran du refus par le conseil d'Etat d'appliquer un traité contraire à une loi.

Or c'est précisément à l'occasion de ce refus que l'on nous parle de la loi écran, ce qui ne simplifie pas les choses.

En fait la théorie de la loi écran date de l'arrêt "Arrighi" du 6 novembre 1936. Le Conseil d'Etat dans cet arrêt refusait de contrôler la constitutionnalité d'une loi, c'est-à-dire d'appliquer la Constitution plutôt que la loi. La loi écran consiste en fait pour le conseil d'Etat à dire "J'ai une loi, je ne vais pas plus loin, je ne peux pas examiner l'acte administratif par rapport à la constitution, la loi fait écran".

Le refus du conseil d'Etat à partir de 1968 et jusqu'en 1989 d'appliquer un traité alors qu'une loi, contraire, existe ne doit pas être examiné par rapport au traité mais par rapport à la constitution. Le conseil d'Etat refusait dans cette période (sauf quelques nuances) d'appliquer l'article 55 de la constitution parce que justement une loi existait.

La libre administration des collectivités territoriales : principes et limites

le 23 04 2010

1. Un principe fort

La révision constitutionnelle du 28 mars 2003 a confirmé le principe de libre administration des collectivités territoriales qui était déjà présent dans la Constitution. L’article 72 énonce désormais ainsi ce principe : « Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d’outre-mer […]. Toute autre collectivité territorialeCollectivité territorialeStructure administrative, distincte de l’administration de l’État, qui doit prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis. est créée par la loi […]. Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s’administrent librement par des conseils élus et disposent d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences ».

Le principe de libre administration, principe de rang constitutionnel, s’impose au législateur et à toutes les autorités administratives. Il est d’ailleurs repris dans le Code général des collectivités territoriales.

La révision constitutionnelle du 28 mars 2003 a élevé la région au rang de collectivité territoriale

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