Peine De Mort

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PEINE DE MORT

lundi 2 octobre 2006, par Wikipedia

La peine de mort (ou peine capitale) est une sentence appliquée par le pouvoir judiciaire consistant à retirer légalement la vie à une personne, ayant été reconnue coupable d’un crime tombant sous une qualification pénale passible de la peine de mort.

La peine de mort se distingue de l’élimination d’individus jugés indésirables (handicapés physiques ou mentaux...), ayant parfois été pratiquée ou suggérée sous le nom d’euthanasie. En effet, la peine de mort se conçoit comme un châtiment, tandis que l’euthanasie n’implique pas une telle notion.

Par ailleurs, le fait pour un policier ou toute autre personne de tuer en état de légitime défense un suspect ou un criminel ne constitue pas une application de la peine de mort. Il en est de même pour les morts causées par les opérations militaires, sauf dans des cas particuliers (procès militaires).

La peine de mort civile est aussi une forme de peine de mort, ôtant la personnalité juridique de la personne qui y est condamnée. Elle se retrouve donc juridiquement morte, alors qu’elle est vivante en réalité.

Histoire

La peine capitale a été appliquée dans presque toutes les civilisations à travers l’Histoire.

Le premier État moderne à l’abolir pour tous les crimes fut le Venezuela en 1863, à la suite de la Guerre fédérale, sous la présidence de Juan Crisóstomo Falcón, avec le Décret de Garanties. Cette abolition sera inscrite dans la nouvelle Constitution de 1864 . La République de Saint-Marin abolit la peine de mort pour tous les crimes en 1865, après l’avoir abolie pour les crimes de droit commun en 1843. Au Portugal, la peine de mort fut abolie en 1867 pour les droits communs et la dernière exécution date de 1849.

Au Canada la peine de mort est abolie officiellement depuis le 16 juillet 1976 pour tous les crimes sauf certains crimes commis par des militaires. Entre 1968 et 1976 la loi réservait la peine de mort aux meurtriers de policiers et de gardiens de prison. Dans les faits, aucune exécution n’a eu lieu depuis 1962. Pour les militaires canadiens, la peine de mort a été abolie officiellement en 1998 bien qu’aucun militaire n’ait été condamné à mort par un tribunal militaire et exécuté depuis la Seconde Guerre mondiale (une seule exécution). Enfin, la Cour Suprême du Canada a statué le 15 février 2001 qu’aucun accusé ne saurait être extradé à l’étranger sans que le Gouvernement du Canada n’obtienne des garanties que la peine de mort ne serait ni requise ni appliquée si cet accusé était extradé.

Depuis le début des années 1980, presque toutes les démocraties, comme la France ou l’Allemagne, ont aboli la peine de mort. En France, le vote de l’abolition date du 18 septembre 1981 (Assemblée nationale en 2e lecture). La loi d’abolition a été promulguée le 9 octobre 1981.

Aux États-Unis, trente-huit des cinquante États fédérés et l’État fédéral lui-même ont repris cette pratique après une brève suspension dans les années 1970. Les États-Unis sont l’une des rares démocraties avec le Japon et l’Inde à continuer à l’appliquer.

Il est à noter que hormis dans certains États américains - qui l’ont ainsi rétablie - la question de l’abolition a rarement fait l’objet de consultations référendaires. Dans la plupart des pays du monde, y compris les démocraties, l’opinion publique est plutôt favorable à la peine de mort, il faut cependant nuancer cette situation aux États-Unis. En effet, la plupart des États autorisant la peine de mort ne l’appliquent quasiment pas. Beaucoup d’entre eux ont aussi une peine à perpétuité, qui est réellement effectuée (contrairement aux peines à perpétuité comme en France qui ne sont jamais accomplie entièrement). Seule une quinzaine d’États comme le Texas, la Virginie, la Floride ou la Californie l’applique régulièrement.

Le protocole numéro 13 de la Convention européenne des droits de l’homme, signé dans le cadre du Conseil de l’Europe, interdit la peine de mort en toute circonstance. Ce protocole n’a pas été signé par la Russie.

Controverse

La peine de mort est un sujet très controversé. Dans certains pays où elle a été abolie, certains partis ou groupes politiques demandent son rétablissement, dans le but de mieux lutter contre la criminalité. Néanmoins, cette impression ne repose sur aucun fait et aucune étude sérieuse n’a jamais démontré l’efficacité dissuasive de la peine de mort.

en France, c’est le cas du Front national, mais aussi de députés de la droite parlementaire de l’Union pour un mouvement populaire, comme le président de démocratie libérale Alain Madelin, et dont certains ont déposé des propositions de loi à cet effet.

En Italie, l’ancien président du conseil Silvio Berlusconi a déclaré être à titre personnel en faveur de la peine de mort.

Au Canada, le Parti Conservateur du premier ministre Stephen Harper (en fonction depuis février 2006) est issu d’une formation (l’Alliance Canadienne) qui soutient le principe d’une consultation sur la peine de mort. En 1994, Harper avait soutenu que la peine de mort était la réponse à la hausse de la criminalité. En 2004, il affirmait encore qu’"il ne déposera pas de projets de loi sur des questions morales comme l’avortement ou la peine de mort mais que, si un simple député en prenait l’initiative, il y aurait un vote libre à la Chambre des communes" . S’il a retiré cette proposition de son programme électoral de 2006 afin de séduire un électorat centriste, il n’en demeure pas moins que le parti conservateur est considéré comme un parti globalement favorable au principe de la peine de mort.

En Pologne, le président Lech Kaczynski (élu en 2005) s’est explicitement déclaré en faveur de la réintroduction de la peine de mort .

La peine de mort aux États-Unis ne dépend pas seulement de la loi fédérale, mais surtout de celles de chaque État fédéré. Certains États ont oscillé au cours des époques entre abolition et rétablissement (la Cour suprême de l’État de New York a par exemple déclaré en juin 2004 la procédure en matière de peine de mort incompatible avec la constitution de l’État tout comme l’avait brièvement fait la Cour suprême des États-Unis au début des années 1970). De son côté, encouragé

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