La l'alcootest
Note de Recherches : La l'alcootest. Recherche parmi 300 000+ dissertationsPar fdgfdar76 • 1 Juin 2015 • 274 Mots (2 Pages) • 650 Vues
La direction pourra imposer l'alcootest aux salariés qui manipulent des produits dangereux, tel que : …..
L'accès au restaurant d'entreprise n'est autorisé qu'aux heures suivantes :...
Article 16- Interdiction de fumer
En application du décret n° 96-478 du 29 mai 1992, il est interdit de fumer dans tous les lieux de travail fermés et couverts, et dans les locaux affectés à l'ensemble des salariés, tels que les salles de réunion, de restauration, de repos, d'accueil et de réception.
Après consultation des délégués du personnel, des locaux ou emplacements peuvent être mis à la disposition des fumeurs.
Article 17- Visites médicales
En application des dispositions légales en vigueur, le personnel est tenu de se soumettre aux visites médicales obligatoires périodiques ainsi qu'aux visites médicales d 'embauche et de reprise.
Entrée en vigueur et modifications du règlement
Article 18- Formalité - Dépôt
Conformément aux prescriptions des articles L. 122-36 et R. 122-13 du Code du travail, le présent règlement a été :
Soumis pour avis aux membres du comité d'entreprise et du comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail,
Communiqué en 2 exemplaires à l'inspecteur du travail, accompagné de l'avis des représentants du personnel,
- Déposé au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de.le...
- Affiché dans les locaux de l'entreprise sur le panneau réservé à cet effet le ....
- Il entrera en vigueur le ..., soit un mois plus tard.
- Un exemplaire est remis à chaque salarié lors de son embauchage.
Article 19- Modification
Toute modification ultérieure, adjonction ou retrait au présent règlement sera soumis à la même procédure, conformément aux prescriptions de l'article L. 122-36 du Code du travail.
Communiqué en 2 exemplaires à l'inspecteur du travail, accompagné de l'avis des représentants du personnel,
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