Législation du travail

3- Mission portant sur les opérations à l'international.

Les principales vérifications touchent généralement les dossiers des engagement importations , régalements des importations ,dotations en devises voyages touristiques et d'affaires ainsi que les dossiers d'études à l'étranger.

1. : les vérifications portant sur les engagement importations.

l'auditeur s'assure que les dossiers comportent les éléments qui sont nécessaires en cas de vérification par les contrôleurs de l'office des changes et qui sont les suivants :

-contrôler l'existence d'un engagement d'importation pour chaque dossier du client ;

- contrôler l'existence des  contrats commercials, les factures définitives, les documents de transport , ainsi que le détail bancaire du fournisseur étranger pour chaque dossier d'importation;

 -contrôler l'existence des engagements  d'importations sur l'application PORTNET saisies par les clients et acceptés par l'agence domiciliaire du titre .

- contrôler la validité des engagements  d'importations (6mois dés la date de souscriptions conformément aux instructions de l'office des changes du 31/12/2013);

-contrôler l'état des engagements passant le délai de validation et leurs envois à l'office des changes;

-contrôler les  règlements des engagements déjà imputer en respectant les clauses des factures définitives;

-contrôler les avis d'opérés(avis de débit) pour chaque dossier d'importation;

- s'assurer l'existence d'un répertoire des engagements d'importation en agence .

     3.2: les vérifications portant sur les dossiers voyages touristiques et d'affaires

sachant  que ses opérations entraînent en cas de non respect  des  instructions de l'office des changes des pénalités et amendes importantes alors c'est pour cela que l'auditeur effectue des vérifications rigoureuses suivantes:

• contrôler les dotations octroyées dans le cadre des  voyages touristiques  en respectant les plafonds autorisés par la lois (Montant maximum de 40.000 dhs par année civile ). article 648 du  instructions de l'office des changes du 31/12/2013
• contrôler l'existence des documents nécessaires dans le dossier de chaque bénéficiaire de dotation, (passeport individuel et d’une carte nationale d’identité en cours de validité pour les personnes physiques marocaines résidant au Maroc ou à l’étranger ;  passeport individuel et d’une carte d’immatriculation en cours de validité pour les personnes physiques étrangères résidant au Maroc, passeport individuel et d’une carte nationale d’identité ou d’une carte d’immatriculation en cours de validité de l’un des parents pour les enfants mineurs marocains ou étrangers résidant au Maroc) . Article 649 du  instructions de l'office des changes du 31/12/2013.
• contrôler les dotations octroyées dans le cadre des  voyages D'affaires  en respectant les plafonds autorisés conformément aux instructions de l'office des changes du 31/12/2013 article 630)
• contrôler la domiciliation des dossiers voyage d'affaires pour chaque client bénéficiant de cette dotation.(article 631)
• contrôler l'existence des doucement nécessaire pour l'octroi des dotations d'affaires.

3.3: les vérifications portant sur les dossiers voyage pour étude à l'étranger.

l'auditeur effectue les vérifications suivantes:

-contrôler la domiciliation des dossiers relatif au voyage pour étude à l'étranger au niveau de l'agence ;

   -vérifier existences des pièces justificatives  dossiers les dossiers allocation départ-scolarité ; les frais de scolarité , les frais de séjour , les loyers et charges correspondantes , le remboursement de crédits-étudiants et les frais de stages à l’étranger (attestation d'inscription dans une école à l'étranger, passeport de l'étudiant,  contrat de bail, …);

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