BTS MUC DEVOIR MANAGEMENT

Devoir 2 DROIT  :

Question 1 :

Charlotte Pavot personne physique , jeune diplômé bts management des unités commerciales .

Forte de ses compétences acquises après sa licence en gestion,elle décide de créer sa propre entreprise de vente de chocolats de haut de gamme .

elle possède des biens , un appartement qui est sa résidence principale et puis une seconde résidence à Vendée et puis d’une somme d’argent .

Son entreprise prend succès , son activité commerciale se développe fortement et il est nécessaire pour elle de réaliser d’importants investissements dans des matérielles et dans l’innovation .

Le financement de ses investissements impose à charlotte de contracter un important crédit.

Problème juridique : En cas de difficultés pour le remboursement,son patrimoine personnel pourrait-il être exposé à une demande de saisie de la part de ses créanciers ?

L’entreprise de madame Charlotte est au statut d’entreprise individuelle , selon les règles juridique,l'entrepreneur individuel est indéfiniment responsable des dettes professionnelles sur l’ensemble de son patrimoine personnel,à l'exception de sa résidence principale .

L'entrepreneur peut en effet protéger ses autres biens fonciers bâtis ou non bâtis non affectés à l’usage professionnel des poursuites de créanciers professionnels en effectuant une déclaration d'insaisissabilité devant le notaire .

OU bien , il peut opter pour le régime de EIRL et constituer un patrimoine affecté à son activité professionnelle distinct de son patrimoine . (SOURCE AFE )

Solution :

 Nous pouvons d'après la source d’agence france entrepreneur , en effet l'entrepreneur individuel est indéfiniment responsable des dettes professionnels sur l’ensemble de son patrimoine personnel .

Doc nous pouvons en conclure que Madame Charlotte ne sera pas exposé à une demande de saisie de ses biens personnels de la part de ses créanciers .

Question 2 :

Les faits : Madame Charlotte dispose des biens matériels , elle possède des immeubles .

Elle a une entreprise en pleine développement et elle a besoin de contracter un pret pour investir dans son activité .

Le problème juridique :

Avec son statut juridique actuel , pourrait-elle protéger ses biens immeubles ?

Règle juridiques : Selon l’agence france entrepreneur, “l'entrepreneur peut opter pour le régime de l’EIRL et constituer un patrimoine affecté à son activité professionnelle distinct de son patrimoine personnel “

Et puis selon l’article L 526-1

“Par dérogation (...) sont de droit insaisissables par les créanciers .

Solution cas : D'après les articles juridiques que nous avons abordez ( article L526-1 et l’agence france entrepreneur ) , nous pouvons en conclure que Madame Charlotte pourra protéger ses biens immeubles en plus de son patrimoine personnel .

Question 3 :

Madame Charlotte , à ce jour , votre entreprise individuelle est en pleine développement,afin de lever des fonds supplémentaires d’une part et de vous entourer de compétences complémentaires d’autre part , vous aviez décidé de vous associé .

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