Les aides d'états

Introduction :

Les gouvernements des États membres doivent informer au préalable la Commission européenne de leur intention d'octroyer des aides financières car celle-ci assure une surveillance permanente des états et des entreprises.

« L’article 107 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE) interdit en principe les aides octroyées par les personnes publiques aux entreprises. Ainsi, l’alinéa 1 énonce que « sauf dérogations prévues par les traités, sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions ».

On peut, en conséquence, qualifier une aide d’aide d’État lorsque les 4 critères suivants sont remplis :

• une aide accordée à une entreprise,
• par l’État au moyen de ressources publiques,
• procurant un avantage sélectif, et
• affectant les échanges entre États membres et la concurrence. »

C’est pourquoi nous aborderons le sujet : quelle action l’Union Européenne va-t-elle mettre en place pour venir en aide aux Etats ?

Nous verrons en première partie l’encadrement des aides de l’état avec ses principes et ses mécanismes de contrôle et finirons sur une seconde partie  de la mise en œuvre de ces aides avec notamment le principe d’incompatibilité et la volonté de limiter les aides.  

I) L’encadrement des aides de l’état

Les aides d'Etat en France sont strictement encadrées et réglementées par la Commission Européenne. 
L'encadrement et la réglementation dépendent :

• de la finalité des projets : investissement productif, création d'emplois, recherche et développement, formation, protection de l'environnement ;
• de leur localisation : zones prioritaires d'aménagement du territoire ou non ;
• du type d'entreprise qui les conduit : grande entreprise ou PME.

A) Principe

Les aides publiques sont strictement définies dans le traité de Rome dans son Traité 87

Le droit communautaire estime que sauf exception les aides versés aux entreprises sont incompatibles avec le traité. Il existe deux exceptions : les exceptions de plein droit et  les exceptions au cas par cas par la commission.

A côté de cela s’ajoute deux situations :

• Les aides aux entreprises pour compenser le coût lié à une obligation de service public

Ce surcoût sera supporté par une aide. Mais si l’aide est supérieur au surcout alors l’aide sera incompatible.

• Les aides de minimis, dès lors que l’aide est de faible importance, elle ne sera pas considéré comme incompatible.

L’aide est de minimis lorsqu’elle ne dépasse pas 100 000 € et sur 3 ans

L’aide doit être accordé par l’Etat ou moyens de l’Etat cela signifie que l’aide est accordée par l’Etat ou organisme public ou organisme privée financé par l’Etat.

Elle va pouvoir revêtir différentes formes (subventions, baisse de charge ou exonération de charge) et doit procurer un avantage à l’entreprise

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