Le régime des indépendants

Le régime des indépendants

Les conditions d’accès au régime des indépendants

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3. Quel est le problème de droit qui se pose dans cette affaire ?

Le problème de droit est de savoir si M.X travaillant depuis plusieurs années pour la société Munch, est salarié ou indépendant.

4. Quels critères retient la Cour de cassation concernant la distinction indépendant/salarié ?

La Cour de cassation retient que M. X, mentionné comme travailleur indépendant, n’avait pas de clientèle propre et était à l’entière disposition de l’entreprise, dans laquelle il travaillait avec des horaires déterminés et un salaire fixe. La Cour retient que M. X était bien lié à l’entreprise par un lien de subordination.

Les commerçants et les professions libérales

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5. Quelles conditions faut-il réunir pour être commerçant ?

Pour être commerçant, il faut effectuer des actes de commerce à titre professionnel et habituel. 6. Pourquoi existe-t-il des professions réglementées au sein des professions libérales ? Certaines professions libérales sont réglementées par rapport à leur spécificité et de leur déontologie, c’est pourquoi elles doivent justifier l’obtention de leur diplôme.

La déclaration d’existence

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7. Pourquoi, selon vous, l’indépendant doit-il procéder à une déclaration d’existence ?

Il est indispensable pour un indépendant de procéder à une déclaration d’existence pour être recensé auprès des différents organismes pour ensuite obtenir un numéro d’identification et bénéficier de la sécurité sociale des indépendants (RSI : Régime Social des Indépendants).

Document 17

8. Quel est l’intérêt du Centre de formalités des entreprises ?

Le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) centralise les démarches administratives lors de la création de l’activité. Le CFE permet d’effectuer les déclarations valables pour les différentes administrations concernées (direction du travail, service des impôts...).

Les restrictions de l’accès au statut d’indépendant

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9. Quelle est d’après vous la raison d’être de ces restrictions ?

Certaines activités sont réglementées car pour les exercer il est obligatoire de garantir l’acquisition de certaines compétences d’un diplôme, d’une autorisation...

D’autres sont interdites à des personnes qui ne présentent pas les aptitudes intellectuelles ou les garanties nécessaires pour exercer le commerce.

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10. Comment justifier les incompatibilités liées à la profession d’avocat ?

Ces incompatibilités se justifient par le fait que l’accès à la profession d’avocat nécessite d’être indépendant pour

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