L’INDIVIDU AU TRAVAIL

THÉME 1 : L’INDIVIDU AU TRAVAIL

Sous-thème 1.1 : Les régimes juridiques de l’activité professionnelle

Chapitre 1 : Le choix d’un régime juridique de travail

TRAME DU COURS (première partie) :

1. Les principes d’accès à une activité professionnelle

1. Les principes communautaires et constitutionnels
2. Le droit d’accès à l’emploi, un principe relatif

✍ Questionnement de découverte des notions :

RESSOURCES UTILISÉES :

• • Manuel pages 10 et 11
• • Ressources documentaires chapitre 1, première partie – Annexes 1 à 9

1.1. Relevez les différents principes qui encadrent l’accès à une activité professionnelle.

1.2. Précisez pour chacun de ces principes leur source (qui en est à l’origine, d’où proviennent-ils) et leur contenu.

1.3. Distinguez les principes communautaires des principes constitutionnels.

1.4. Précisez la place de tels principes dans la hiérarchie des sources du droit.

1.5. Expliquez ce qu’est le droit à l’emploi : signifie-t-il que tout individu puisse exiger un travail ? Si non, quel en est alors son sens ? (réponse à justifier et à argumenter sur le plan économique et juridique)

1.6. Expliquez pour quelle(s) raison(s) il n’est pas toujours possible de concilier le droit d’obtenir un emploi avec la liberté d’entreprendre.

1.7. Argumentez : sommes-nous totalement libre d’exercer l’activité professionnelle de notre choix ?

• VERS LA SYNTHÈSE…

1.8. Montrez l’importance des principes communautaires et constitutionnels en matière d’accès à l’emploi mais aussi leur relativité en pratique.

Cette question doit vous permettre de vérifier votre compréhension des différentes notions abordées.

Vous devez y répondre en construisant  vous-même votre synthèse de cours.

Pour vous aider, reprenez vos réponses aux questions précédentes et suivez le plan du cours.

Votre synthèse sera réussie si elle permet de :

➔ Lister et définir les principes d’accès à une activité professionnelle

➔ Distinguer les principes communautaires et constitutionnels

➔ Expliquer l’importance de ces principes

➔ Présenter les limites de ces principes

RESSOURCES DOCUMENTAIRES CHAPITRE 1 – Première partie

Annexe 1 : La liberté de circulation dans l’UE

La libre circulation des travailleurs est assurée à l’intérieur de la Communauté

1. Elle implique l’abolition de toute discrimination, fondée sur la nationalité, entre les travailleurs des États membres, en ce qui concerne l’emploi, la rémunération et les autres conditions de travail.
2. Elle comporte le droit, sous réserve des limitations justifiées par des raisons d’ordre public, de sécurité publique et de santé publique:

1. de répondre à des emplois effectivement offerts;
2. de se déplacer à cet effet librement sur le territoire des États membres;
3. de séjourner dans un des États membres afin d’y exercer un emploi conformément aux dispositions législatives, réglementaires et administratives régissant l’emploi des travailleurs nationaux;
4. de demeurer, dans des conditions qui feront l’objet de règlements établis par la Commission, sur le territoire d’un État membre, après y avoir occupé un emploi.

1. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux emplois dans l’administration publique.

Article 45 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE)

Annexe 2 : La liberté d’établissement

Libre prestation de services / Liberté d'établissement

La liberté d’établissement et la liberté de prestation transfrontalière de services telles qu’énoncées respectivement aux articles 43 et 49* du Traité CE, sont deux libertés fondamentales, essentielles au bon fonctionnement effectif du Marché Intérieur européen.[pic 1]

Le principe de la liberté d’établissement permet à un opérateur économique (que ce soit une personne ou un opérateur économique) de mener une activité économique de manière stable et continue dans un ou plusieurs États membres. Le principe de la libre prestation de services permet à un opérateur économique fournissant ses services dans un État membre d’offrir ses services de manière temporaire dans un autre État membre, sans devoir y être établi.

Ces dispositions sont d’effet direct. Cela signifie, en pratique, que les États membres doivent modifier les lois nationales qui restreignent la liberté d’établissement ou la liberté de prester des services, et qui sont donc incompatibles avec ces principes. Les États membres peuvent uniquement maintenir ces restrictions dans des circonstances spécifiques où celles-ci sont justifiées par des raisons impérieuses d’intérêt général, par exemple, pour des raisons d’ordre public, de sécurité publique ou de santé publique, et quand celles-ci sont proportionnées.

* « […] La liberté d'établissement comporte l'accès aux activités non salariées et leur exercice, ainsi que la constitution et la gestion d'entreprises, et notamment de sociétés […] »

http://ec.europa.eu/internal_market/services/principles_fr.htm

Annexe 3 : Extraits de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne

ARTICLE 15 : LIBERTE PROFESSIONNELLE ET DROIT DE TRAVAILLER

ARTICLE 16 : LIBERTE D'ENTREPRISE

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