Fiche d'arrêt, asse. plénière de la cour de cassation le 31 mai 1991

Td 6  DROIT CIVIL

Fiche d’arrêt :

Cet arrêt est un arrêt rendu par l’assemblée plénière de la cour de Cassation le 31 mai 1991.

Un couple, non compatible pour avoir un enfant font appel à une femme pour porter leur enfant grâce aux spermatozoïdes du père.

Les parent après avoir été en cour d’appel, on fait un pourvoi en cassation dans le but d’adopter l’enfant afin de donner suite à l'arrêt rendu le 15 juin 1990 par la cour d'appel de Paris

La cour de cassation ayant suivis les articles 6 et 1128 et 353 du Code civil, a décrété que cette action de porter un enfant pendant  9 mois puis l’abandonner est considéré comme contraire à l’ordre public et contraire aux bonnes mœurs.

Les 2 partis qui s’opposent sont la loi et les parents demandeurs. La loi dit que cette action contrevient tant au principe d'ordre public de l'indisponibilité du corps humain qu'à celui de l'indisponibilité de l'état des personnes. Les parents, eux souhaitent adopter l’enfant porté par une autre mère.

Est-il contraire à l’ordre public d’adopter un enfant, voulu par les deux parents et conçu uniquement par le père ?

La cour de cassation casse et annule la décision de la cour d’appel mais ne le renvoie pas, il annule juste la demande.

Pb de droits pour les autres arrêts :

1. CE, 27 oct. 1995, Commune de Morsang sur Orge

Peut-on porter atteinte à une personne affectée d’un handicap, portant ainsi atteinte à la dignité humaine ?

1. - Cass. Ass. Plé. 17 novembre 2000

L’enfant peut-il demander des indemnités pour être né handicapé à cause d’une faute de medecin ?

1. Cass. 1ère civ. 9 oct. 2001

L’enfant Franck peut-il demander des dommages et intêrets aux medecins pour avoir été paralysé suite à un « mauvais » accouchement (normal plutôt qu’une césarienne) ?

1. Peut-on refuser la transcription d'un acte de naissance établi en exécution d'une décision étrangère ?

6-Quels doit la société à la mineure qui avait auparavant accepté le contrat, mais qui n’a pas fonctionné comme prévu ?

Cas pratique :

Une publicité souhaite afficher sur des panneaux publicitaires des femmes obèses se servant d’un shampoing de taille proportionnelle à elle.

N’importe qui à Interdiction de porter atteinte à l’intégrité du corps humain. Art. 16 CCiv. : « La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie. »

Le fait de représenter des shampoings de grosse taille dans une publicité avec des obèses pote-t-elle atteinte à l’intégrité de la personne ?

C’est donc une publicité portant atteinte à l’intégrité du corps humain car elle insinue que les personnes obèses possèdent des objets, ici le shampoing, du même gabarit qu’eux.Néamoins, certaines personnes pourraient accepter de participer à cette publicité.

2ème pb juridique :

La société souhaite, toujours dans le cadre de la publicité, afficher des mannequins avec des réels tatouages de la marque.

Art. 16 CCiv. : « La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie. »

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