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Economie, les règles de l'entreprise

Étude de cas : Economie, les règles de l'entreprise. Recherche parmi 300 000+ dissertations

Par   •  7 Janvier 2019  •  Étude de cas  •  666 Mots (3 Pages)  •  621 Vues

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  1. ,Quelles sont les principales règles/principes que l’entreprise doit respecter vis-à-vis du consommateur électronique ?

La protection réelle des données (le principe du Privacy by design) - Le consentement du consommateur - Le vrai droit à l’oubli ou « droit à l’effacement » - L’accès de l’utilisateur à ses données - Le délégué à la protection des données – DPO

  1. Analyser le scandale Facebook appelé « Cambridge analytica » - Qui, quoi, où, quand, comment, pourquoi ?

Qui

La société Cambridge Analytica

Quoi

Collecte et exploitation de données personnelles de 90 millions d’utilisateurs de Facebook

Sur le réseau social Facebook (fait passé aux Etats-Unis)

Quand

Courant 2016

Comment

La faille, c'est votre identifiant et votre mot de passe". "Cette clé que vous donne Facebook, vous pouvez l'utiliser sur d'autres applications, comme Airbnb ou Tinder, et en faisant ça vous singez des clauses qui permettent à des entreprises tierces de récupérer vos données"

Pourquoi

Pour élaborer un logiciel permettant de prédire et d’influencer le vote des électeurs afin de peser dans la campagne présidentielle américaine de 2016, remportée par le candidat républicain Donald Trump.

  1. Trouver un exemple d’atteinte au droit d’auteur sur une œuvre numérique et expliquez.

La société Wizzgo a mis à la disposition du public, en mai 2008, un service gratuit de magnétoscope numérique en ligne, permettant le téléchargement et le visionnage par les internautes des programmes des 18 chaînes de la TNT. Rapidement, les sociétés du groupe M6 et du groupe TF1 ont obtenu en référé l’interdiction sous astreinte de proposer au public le téléchargement de leurs programmes, sur le fondement du droit d’auteur et des droits voisins, dont elles sont titulaires sur les programmes, que Wizzgo violait.

  1. Trouvez un exemple de sanction Hadopi et expliquez.

En cas de téléchargement illégal, Hadopi est chargée de contacter les internautes par le biais d’un premier mail d’avertissement. Cet envoi s’inscrit dans la procédure de réponse graduée qui peut, dans certains cas, aboutir à une sanction (peine de 3 ans d’emprisonnement et 300.000€ d’amende)

  1. Analysez quels sont les droits et obligations de l’employeur en matière de données personnelles lors du recrutement et de la cybersurveillance des collaborateurs.

Recrutement

Droits

Le droit d’être informé (des destinataires des informations, de la durée de conservation des données, des conditions d’exercice de leurs droits d’opposition, d’accès et de rectification, de la possibilité d’introduire une réclamation…).

Le droit d’accès d’un candidat à un emploi et d’un employé (un employé peut obtenir une copie des données qui le concernent : recrutement, historique de carrière, rémunération, évaluation des compétences, dossier disciplinaire…).

Obligations

Obligation de respecter la vie privée et personnelle (axer la sélection des candidats uniquement sur leurs qualifications et leurs compétences.)

Obligation de transparence et de pertinence (le candidat à un emploi doit être expressément informé des méthodes et techniques d'aide au recrutement et d'évaluation, avant que celles-ci ne soient mises en œuvre.)

Confidentialité des résultats (Les résultats obtenus en l'issue de la

procédure de recrutement doivent rester confidentiels.)

...

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