Qu'est-ce que la liberté du travail ?

1-Les principes d’accès à l’activité professionnelle

Qu’est-ce que la liberté du travail ?

C’est une protection contre tout empiètement sur la liberté qu’a un individu de louer ses services contre une rémunération.

Exemples empiètement : grévistes, administration soumettant l’embauche à une autorisation.

Quelle relation la liberté du travail et le droit à l’emploi entretiennent-ils ?

La relation peut être complémentaire. La liberté du travail permet à une personne de louer ses services et donc d’obtenir un emploi. Cependant si une personne présente peu d’aptitude à l’emploi, l’employeur peut refuser de l’embaucher selon le droit à l’emploi.

2-L’accès au salariat

Dans les annonces les discriminations de genre et d’âge ne doivent pas être mises dedans.

L’âge minimum pour travailler est de 16 ans. Mettre âge minimum 18 ans est une forme de discrimination à l’emploi.

La notion de recrutement

Recruter, c’est choisir un salarié en appliquant une procédure spécifique.

Quels objectifs la loi poursuit-elle en encadrant le droit du recrutement

Liberté d’embauche

Le principe de transparence

Les choses doivent être clairement dite

Compréhensible par tous

La pertinence dans les questions posées du fait qu’elles doivent être en relation avec l’emploi

Critères d’un contrat de travail

Les prestations de travail

La rémunération

L’existence du lien de subordination juridique

Quel est le critère déterminant

Le critère déterminant est le lien de subordination juridique ; Il est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.

Points communs et différences entre CDI et travail précaire

Points communs :

Rémunération

Sous format papier

Conditions de travail identiques

Existence d’un lien de subordination juridique

Différences :

Durée de contrat (18 mois : précaire, illimité en CDI)

L’employeur

Présence en cas de recours limités et interdits en matière de travail précaire

Rupture au terme pour les contrats précaires et par démission ou licenciement pour le CDI

Deux formes de travail précaire

Points communs :

Contrat écrit

Non durable dans le temps

La rupture du contrat sera identique

Durée limitée

Délai de carence entre deux contrats

Différences :

Un contrat dans le CDD contre deux dans le travail temporaire (contrat de mission et contrat de mise à disposition)

Quelles dispositions le législateur met-il en place pour protéger les travailleurs précaires

Les travailleurs précaires peuvent rompre leur contrat en cours d’exécution s’ils trouvent un CDI

Ils reçoivent une indemnité de précarité d’emploi

Les successions de mission sont encadrées

3-L’accès à la fonction publique

Qui peut entrer dans l’armée et comment

Tous jeunes entre 17 et 24 ans et de nationalité française

Être reconnu apte à l’engagement

Être titulaire du BAC

L’accès à une école militaire se fait sur concours

Qui peut être enseignant

Titulaire d’une licence dans n’importe quel domaine

L’étudiant doit s’orienter vers un Master Métiers de l’enseignement, de l’éducation et de la formation (MEEF), accessible sur dossier

Les avantages de ces métiers

La sécurité de l’emploi est la principale raison qui attire les jeunes vers la fonction publique.

Il est possible de faire carrière.

Toute personne qui obtient un premier grade lors de l’obtention du concours a accès aux grades supérieurs

Qu’est-ce qu’un fonctionnaire

Un fonctionnaire est un agent public

Dont la situation est régie par le titre premier du statut général de la fonction publique

Qui a été nommé et titularisé dans un grade de la hiérarchie administrative

Des exemples

Les fonctionnaires sont des employés dans les administrations d’Etat, les administrations territoriales et les établissements publics. Ils sont notamment chargés d’assurer les services publics, comme la protection et le maintien de l’ordre (gendarmerie ou police), l’enseignement (éducation), la santé (hôpitaux). Ils sont aussi chargés de la gestion des ministères et des collectivités territoriales.

La garantie d’emploi

Les fonctionnaires ne sont pas titulaires de leur emploi. En revanche, ils sont titulaires de leur grade, qui ne peut pas leur être enlevé, sauf faute disciplinaire.

Le Grade : Titre qui confère à son titulaire vocation à occuper l’un des emplois qui lui correspondent (ex : Commissaire divisionnaire de police)

L’emploi : Fonction administrative permanente occupée par la personne (ex : chef de bureau au ministère de l’Agriculture) 

Le Corps : Groupe de fonctionnaires soumis au même statut particulier et ayant vocation au même grade (ex : corps enseignant)

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